Projet

b. adresser, pendant le renvoi, de l’expulsion ou l'expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP ou 49a ou 49a^bisCPM, leurs réclamations et observations au chef d'équipe responsable;

Art. 15i, al. 1

¹Le SEM indemnise les tiers mandatés pour leurs tâches liées au contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l'expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP³⁹ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴⁰.

Art. 15j, let. b

La Confédération subventionne, dans les limites des crédits ouverts, la construction, l’agrandissement, la transformation et l’aménagement d’établissements de détention cantonaux lorsque les conditions suivantes sont remplies:

b. l’établissement est mis à la disposition de plusieurs cantons et de la Confédération en vue de garantir l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l'expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP⁴¹ ou 49a ou 49a^bisCPM⁴²; cette condition peut notamment être abandonnée lorsque la situation géographique de l’établissement en rend l’accès plus difficile;

Art. 18

Abrogé

Art. 26a, phrase introductive et let. d

Un départ est notamment considéré comme définitif au sens de l’art. 84, al. 4, LEtr lorsque la personne admise à titre provisoire:

d. (ne concerne que la version allemande)

4. Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure43

Art. 32, titre et let. c et d Empêchement du renvoi

³⁹SR 311.0

⁴⁰SR 321.0

⁴¹SR 311.0

⁴²SR 321.0

43 RS 142.311