Projet

(art. 44, al. 1, LAsi)

Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:

c. fait l'objet d'une décision d’expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution⁴⁴ ou 68 LEtr⁴⁵; ou

d. fait l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisdu code pénal (CP)⁴⁶ ou 49a ou 49a^bisdu code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁴⁷.

Art. 34, al. 2

Abrogé

Art. 34a Communications de l’autorité cantonale

L'autorité cantonale communique au SEM, dans les 14 jours, les renvois exécutés, les expulsions exécutées au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP⁴⁸ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴⁹, les départs effectués sous contrôle, les passages à la clandestinité constatés et les cas dont les conditions de résidence sont réglementées.

Art. 43, al. 2

²L’autorité cantonale peut, avant l’exécution de l’expulsion ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisCP⁵⁰ ou 49a ou 49a^bisCPM⁵¹, demander au SEM si, à son avis, d’éventuels empêchements n’y feraient pas obstacle.

5. Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement52

Art. 24, al. 1, let. b^biset d^bis

¹La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour les réfugiés et les apatrides. Elle verse ces forfaits à compter du début du mois qui suit la décision d'octroi de l'asile, du statut de réfugié admis à titre provisoire ou de la reconnaissance du statut d'apatride jusqu'à la fin du mois où:

b^bisle réfugié frappé d’une décision exécutoire d’expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisdu code pénal (CP)⁵³ ou 49a ou 49a^bisdu code pénal militaire du 13

⁴⁴RS 101

⁴⁵RS 142.20

⁴⁶RS 311.0

⁴⁷RD 321.0

⁴⁸RS 311.0

⁴⁹RS 321.0

⁵⁰RS 311.0

⁵¹RS 321.0

52 RS 142.312