Projet

l'annexe 1, ch. 4.17, indication de l'interdiction à laquelle se réfère la décision ultérieure, nouveau contenu selon le dispositif de la décision, nouvelle durée, date d'entrée en force de la modification, date de la levée de l'interdiction, mesures d'accompagnement

Pour les expulsions, don- E C E E C C C C C C – nées relatives à l’exécution générées ultérieurement: date de départ effective ou date de départ prévue dans la décision, ainsi que raison du départ