Projet

Variante de l’art. 22a AP-Ordonnance VOSTRA:

Art. 82, al. 1^bisà 1^quater

^1bisLes autorités judiciaires communiquent au SEM les jugements pénaux exécutoires dans lesquels est prononcée une expulsion.

^1terLes autorités compétentes pour l’exécution des expulsions communiquent au SEM les décisions d’exécution suivantes :

a. les décisions de report de l’exécution de l’expulsion;

b. les décisions marquant le début de l’expulsion.

^1quaterSi une expulsion a été prononcée en Suisse, les autorités fédérales d’entraide judiciaire communiquent la date à laquelle la personne concernée a été extradée vers un autre État ou transférée dans son État d’origine pour y purger une peine.

2. Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas7

Art 37, al. 1, let. d

¹Peuvent seules prendre part au contrôle automatisé à la frontière les personnes qui:

d. ne font l’objet ni d’un signalement dans le RIPOL ou le SIS ni d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisdu code pénal (CP)⁸ ou 49a ou 49a^bisdu code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁹.

Titre : ne concerne que le texte allemand

3. Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers10

Art. 2 Etendue de l’assistance en matière d’exécution

(art. 71, let. a, LEtr)

¹A la demande de la police cantonale des étrangers compétente, le SEM se charge d’obtenir des documents de voyage pour les étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisdu code pénal (CP)¹¹ ou 49a ou 49a^bisdu code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)¹².

²Il est l’interlocuteur des autorités des pays d’origine, en particulier des représentations diplomatiques ou consulaires des Etats d’origine ou de provenance des étrangers concernés, pour autant que d’autres dispositions n’aient pas été prises dans le cadre d’un accord de réadmission ou après entente avec les cantons.

7 RS 142.204

8 RS 311.0

9 RS 321.0

10 RS 142.281