Projet

Section 10 Dispositions finales

Art. 57 Exécution par les cantons

¹A moins qu’il ne soit soumis à des dispositions cantonales de protection des données assurant un niveau de protection adéquat, le traitement de données personnelles par des organes cantonaux en exécution du droit fédéral est régi par les dispositions des art. 1 à 22, 26, 27, 29 à 32, 34, al. 1 à 3 et 36.

²Les cantons désignent un organe chargé de veiller au respect de la protection des données. Les art. 41 à 43, 48 et 49 sont applicables par analogie.

Art. 58 Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

Art. 59 Disposition transitoire

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le responsable du traitement et le sous-traitant doivent être en mesure :

a. d’effectuer une étude d’impact du traitement conformément à l’art. 16 ;

b. de prendre les mesures visées aux art. 18 et 19, let. a pour les traitements en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 60 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.