Projet

²Seuls les collaborateurs du SEM et du Tribunal administratif fédéral ont accès aux banques de données et aux dossiers papier qui contiennent des données sensibles.

Art. 102c, al. 2, phrase introductive, let. a et b

²Des données personnelles peuvent être communiquées, dans des cas particuliers, à un Etat tiers en dépit de l’absence d’un niveau adéquat de protection des données :

a. si la personne concernée a donné son consentement conformément à l’art. 4, al. 6, LPD²¹;

b. si la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers et s’il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable ;

Art. 102e, 2^èmephrase

Abrogée

4. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile22

Art. 4, al. 2

²Les données sensibles au sens de l’art. 3, let. c de la loi fédérale du … sur la protection des données (LPD)²³ peuvent être traités dans le système d’information pour autant que l’accomplissement des tâches mentionnées à l’art. 3 en dépende.

5. Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence24

Art. 7, al. 2 et 3

²Le droit d’accès est limité, différé ou refusé si l’accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers.

³En dérogation à l’al. 2, l’autorité peut exceptionnellement accorder l’accès à des documents officiels, s’il existe un intérêt public prépondérant à la transparence.