Projet

Annexe

(Art. 58)

Abrogation et modification d’autres actes

I

Est abrogée la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données¹⁴.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité15

Art. 49a, al. 1

¹Pour accomplir les tâches qui lui incombent de par la présente loi, l’office peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles sur les opinions religieuses, les activités politiques, la santé, les mesures d’aide sociale et les poursuites ou sanctions pénales et administratives. Pour ce faire, il exploite une banque de données.

2. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers16

Art. 101 Traitement de données personnelles

Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, le SEM, les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers et, dans la limite de ses compétences, le Tribunal administratif fédéral peuvent traiter ou faire traiter les données personnelles relatives aux étrangers et aux tiers participant à une procédure prévue par la présente loi, y compris les données sensibles.

Art. 111d, al. 2, let. a et b

²Des données personnelles peuvent être communiquées à un Etat tiers en dérogation à l’al. 1 dans les cas suivants :

a. la personne concernée a donné son consentement conformément à l’art. 4, al. 6, LPD¹⁷;