Projet

b. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers et il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable ;

Art. 111f, 2^ephrase

Abrogée

3. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile18

Art. 96, al. 1

¹Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, le SEM, les autorités de recours et les organisations privées chargées de tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles relatives à un requérant ou à une personne à protéger et à leurs proches, y compris des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du … sur la protection des données (LPD)¹⁹.

Art. 99, al. 6 1^èrephrase

⁶Il est interdit de communiquer à l’étranger les données personnelles transmises en vertu de l’al. 4 sans l’accord du responsable du traitement.

Art. 99a, al. 2, let. a

²Le MIDES sert:

a. à traiter des données personnelles relatives aux requérants d’asile et aux

personnes à protéger, y compris des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, LPD²⁰;

Art. 100, al. 2

²Ce système peut contenir des données sensibles, pour autant que l’accomplissement des tâches prévues par la loi en dépende.

Art. 102, al. 1, 3^ephrase, et 2

¹… Si nécessaire, les données personnelles figurant dans les textes peuvent également être saisies, notamment les renseignements sur l’identité d’une personne et les données sensibles.