Projet

d. elle s’engage à ne transmettre les informations et les données personnelles obtenues à des tiers qu’avec l’autorisation expresse du préposé ;

e. elle s’engage à respecter les charges et les restrictions d’utilisation exigées par le préposé.

Art. 48 Information

¹Le préposé fait rapport à l'Assemblée fédérale à intervalles réguliers et selon les besoins. Il transmet simultanément son rapport au Conseil fédéral. Les rapports périodiques sont publiés.

²S'il en va de l'intérêt général, il informe le public de ses constatations et de ses décisions.

Art. 49 Autres attributions

Le préposé a notamment les autres attributions suivantes :

a. informer et conseiller les organes fédéraux et cantonaux et les personnes privées dans le domaine de la protection des données ;

b. collaborer avec les autorités chargées de la protection des données en Suisse et à l’étranger ;

c. sensibiliser le public, et en particulier les personnes vulnérables, à la protection des données personnelles ;

d. fournir sur demande à la personne concernée des informations sur l’exercice de ses droits ;

e. se prononcer sur les projets d’actes législatifs fédéraux et de mesures fédérales impliquant des traitements de données ;

f. assumer les tâches qui lui sont conférées par la loi sur la transparence¹².

Section 8 Dispositions pénales

Art. 50 Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer

¹Est, sur plainte, punie de l’amende jusqu’à 500'000 francs la personne privée :

a. qui contrevient aux obligations prévues aux art. 13, 15 et 20, en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets ;

b. qui, intentionnellement, omet :

1. d’informer la personne concernée, conformément aux art. 13, al. 1 et 5, 15 et 17, al. 2 ;

2. de lui fournir les indications prévues à l’art. 13, al. 2, 3 et 4.