Projet

c. qui, intentionnellement, ne communique pas au préposé les résultats de son analyse d’impact selon l’art. 16, al. 3.

²Est punie de l’amende jusqu’à 500'000 francs la personne privée qui intentionnellement :

a. n’informe pas le préposé conformément à l’art. 5, al. 3, let. b et al. 6 ;

b. ne communique pas au préposé pour approbation les garanties standardisées ou les règles d’entreprise contraignantes selon l’art. 5, al. 3, let. c, ch. 1 et let. d, ch. 1 ;

c. fournit au préposé, lors de l’enquête des renseignements inexacts ou refuse sa collaboration (art. 41, al. 2) ;

d. ne notifie pas au préposé les violations de la protection des données selon l’art. 17, al. 1;

e. ne se conforme pas à une décision du préposé.

³Est, sur plainte, punie de l’amende jusqu’à 500'000 francs la personne privée qui, intentionnellement :

a. n’informe pas les destinataires auxquels les données ont été communiquées, conformément à l’art. 19, let. b ;

b. n’informe pas le responsable du traitement des violations de la protection des données conformément à l’art. 17, al. 4.

⁴En cas d’infraction commise par négligence, l’amende est de 250'000 francs au plus.

Art. 51 Violation des devoirs de diligence

¹Est, sur plainte, punie de l’amende jusqu’à 500'000 francs la personne privée qui intentionnellement :

a. communique des données à l’étranger en violation de l’art. 5, al. 1 et 2, et sans que les conditions de l’art. 6 soient remplies ;

b. confie le traitement de données à un sous-traitant en violation de l’art. 7, al. 1 et 2 ;

c. ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger les données contre tout traitement non autorisé et toute perte (art. 11) ;

d. ne procède pas à l’analyse d’impact au sens de l’art. 16 ;

e. ne prend pas les mesures au sens de l’art. 18 ;

f. ne documente pas ses traitements de données conformément à l’art. 19, let. a.

²En cas d’infraction commise par négligence, l’amende est de 250'000 francs au plus.