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Consultation 2016/61: Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales · 46 pages
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4L'AFD peut rendre accessibles par procédure d'appel les données suivantes aux autorités mentionnées ci-après si elles sont nécessaires à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer:
b. abrogée
Art. 113 Communication de données à des autorités étrangères
L’AFD ne peut communiquer des données, y compris des données sensibles, à des autorités d’autres Etats ainsi qu’à des organisations supranationales ou internationales (autorités étrangères), dans des cas d’espèce ou en procédure d’appel, que si un traité international le prévoit.
Art. 114, al. 2
2Les autorités suisses fournissent à l’administration des douanes les données, y compris des données sensibles, qui sont nécessaires à l’exécution des actes législatifs qu’elle doit appliquer.
32. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA61
Art. 76, al. 1, 2ephrase
1… Elle gère les banques de données et des dossiers papier ainsi que les moyens de traitement et de conservation des données nécessaires.
33. Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire62
Art. 24, al. 2
2Ce contrôle peut donner lieu au traitement de données sur la santé et le psychisme de ces personnes ainsi que de données sur leur mode de vie importantes pour la sécurité; une banque de données ou un dossier papier à ce sujet peut être constituée.
34. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière63
Art. 76b, al. 3, 2ephrase
3…. Elles sont habilitées à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir ces tâches.