Projet

35. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation64

Art. 107a, al. 2, phrase introductive, 4 et 5

²Le traitement de données personnelles, y compris sensibles, et le profilage sont autorisés concernant :

⁴Ne concerne que le texte allemand

⁵Pour accomplir les tâches qui leur incombent, les services qui traitent les données peuvent communiquer des données personnelles, y compris des données sensibles aux autorités suisses et étrangères chargées de tâches correspondantes, ainsi qu’à des organisations internationales, pour autant qu’elles assurent une protection adéquate des données transmises.

36. Loi du 17 décembre 2010 sur la poste65

Art. 26, al. 1

¹La PostCom et les autres autorités chargées de l’exécution de la présente loi transmettent aux autres autorités de la Confédération et des cantons les données dont celles-ci ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, y compris des données sensibles acquises au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives.

Art. 28 Traitement de données personnelles

En vue de l’accomplissement de leurs tâches légales, la PostCom et l’organe de conciliation peuvent traiter des données sensibles concernant des poursuites ou des sanctions pénales ainsi que d’autres données personnelles.

37. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications66

Art. 13a, al. 1, 1^rephrase

¹La commission et l’office peuvent traiter les données personnelles, y compris les données sur les poursuites et sanctions administratives ou pénales, si ces données sont nécessaires à l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la législation sur les télécommunications. …

Art. 13b, al. 1, 2^ephrase, 2, phrase introductive, et 4, 1^rephrase

¹…Les données sensibles acquises au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives font partie des données transmises.

64 RS 748.0

65 RS 783.0

66 RS 784.10