Projet

26. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre53

Art. 30, al. 2^ephrase

²… Il a le droit de traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, et de faire du profilage, dans la mesure et aussi longtemps que ses tâches l’exigent.

27. Loi du 20 juin 1997 sur les armes54

Art. 32e, al. 2, let. a et b

²Des données personnelles peuvent être communiquées, dans des cas particuliers, à un Etat tiers en dépit de l’absence d’un niveau adéquat de protection des données :

a. si la personne concernée a donné son consentement conformément à l’art. 4, al. 6, de la loi fédérale du… sur la protection des données (LPD)⁵⁵;

b. si la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers et s’il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable, ou si…

Art. 32g, 2^ephrase

Abrogée

28. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile56

Art. 72, al. 1 et 1^bis

¹Pour accomplir les tâches qui lui incombent aux termes de la présente loi, l’OFPP traite les données des personnes astreintes dans le Système centralisé de gestion de l’information pour la protection civile. Il peut :

a. traiter les données sensibles sur la santé ;

b. effectuer des profilages au sens de l’art. 3, let. g, de la loi du… sur la protection des données⁵⁷ pour décider de l’affectation à une fonction de base ou pour déterminer le potentiel de cadre.

^1bisPour organiser les services d’instruction, l’OFPP traite les données personnelles des participants aux cours dans un système de gestion des cours. Il peut :

53 RS 514.51

54 RS 514.54

⁵⁵RS ….

56 RS 520.10