Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

des dérogations aux art. 8 et 9 LPD en ce qui concerne l’octroi de renseignements par les représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger peut aussi être supprimé, enfin, l’al. 6 est inutile, dans la mesure où le Conseil fédéral n’a jamais fait usage de sa compétence de régler la manière de mettre en sûreté les fichiers dont les données, en cas de guerre ou de crise, sont de nature à mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes concernées.

8.1.10 Dispositions finales et transitoires

8.1.10.1 Art. 57 Exécution par les cantons

Cette disposition correspond à l’art. 37 LPD. Seuls les renvois aux nouvelles dispositions de l’AP-LPD sont adaptés. Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux explications présentées dans le message du Conseil fédéral du 19 février 2003 relatif à la révision de la LPD et à l’arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse au protocole additionnel à la convention STE 108¹¹⁷.

8.1.10.2 Art. 58 Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont commentées sous ch. 8.2.

8.1.10.3 Art. 59 Dispositions transitoires

Les responsables du traitement et les sous-traitants disposent d’un délai de deux ans dès la date d’entrée en vigueur de la loi pour mettre en œuvre d’une part l’obligation d’effectuer une étude d’impact du traitement (art. 16) et d’autre part pour prendre les mesures visées aux l’art. 18 et 19, let. a AP-LPD pour les traitements en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

8.2 Commentaires relatif à la modification d’autres lois fédérales

L’abrogation et la modification d’autres lois fédérales sont réglées dans l’annexe AP-LPD¹¹⁸. Ces modifications sont une conséquence de l’AP-LPD.

8.2.1 Abrogation de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données

Comme l’AP-LPD est une révision totale de de la LPD, cette dernière doit être abrogée.

8.2.2 Modification de la terminologie dans certaines lois fédérales

En raison de la suppression de la notion de « fichier » dans l’AP-LPD, les lois fédérales spéciales qui recourent à ce terme doivent être adaptées. Par ailleurs, la notion de « maître du fichier » est remplacée.

L’AP-LPD prévoit de remplacer la notion de « profils de la personnalité » par celle de « profilage » qui est une notion plus ciblée et axée sur une action (voir le commentaire de l’art. 3, let. f AP-LPD). Pour des raisons de cohérence, la notion de « profil de la personnalité » doit également être remplacée dans la majorité des lois spéciales. Il suffit la plupart du temps de supprimer purement et simplement la référence au profil de la personnalité. Cette suppression n’a pas de conséquence en pratique : en effet, avec l’AP-LPD, une base légale formelle n’est exigée que si le traitement consiste à analyser ou prédire des caractéristiques essentielles, comme le rendement au travail, la situation économique, la santé, la sphère intime, ou les déplacements, c’est à-dire en cas de profilage. Il ne se justifie par conséquent

d’introduire cette notion que dans les cas où l’autorité effectue ce type d’analyse ou de prédiction. La base légale prévue par les lois spéciales concernant le traitement de données sensibles reste en revanche inchangée. Dans un certain de nombre de lois - qui sont com-