Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

données sensibles sont appariées ou si l’appariement de données permet d’établir des profils de la personnalité, les données appariées doivent être effacées une fois les travaux statistiques d’exploitation terminés. Il y a lieu de modifier cette disposition en prévoyant que si les données doivent être effacées une fois les travaux statistiques d’exploitation terminés.

8.2.16 Loi du 3 février 1995 sur l’armée

Art. 31, al. 2

Compte tenu de la nature des tâches du service de renseignement de l’armée, il y a lieu de remplacer la notion de « profil de la personnalité » par celle de « profilage ».

Art. 99, al. 2

En raison de la nature des tâches du service de renseignement de l’armée, il y a lieu de remplacer la notion de « profil de la personnalité » par celle de « profilage ».

Art. 100, al. 2

En raison de la nature des tâches du service de sécurité militaire, il y a lieu de remplacer la notion de « profil de la personnalité » par celle de « profilage ».

8.2.17 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée138

Art. 1, al. 1, phrase introductive et 11, al. 2, phrase introductive

En raison de la nature des tâches de l’armée et de l’administration militaire, il y a lieu de remplacer la notion de « profil de la personnalité » par celle de « profilage ».

8.2.18 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes139

Art. 32e, al. 2, let. a et b

Voir le commentaire de l’art. 111d, al. 2, let. a et b AP-LEtr.

Art. 32g, 2^èmephrase

Voir le commentaire de l’art. 111f, 2^èmephrase AP-LEtr.

8.2.19 Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la pro-

tection civile140

Art. 72, al. 1 et 1^bis

Le droit en vigueur prévoit que l’autorité fédérale compétente est habilitée à établir des profils de la personnalité pour déterminer le potentiel de cadre des personnes astreintes et des participants aux cours¹⁴¹. Il y a lieu dès lors de modifier cette disposition en prévoyant que celle-ci est habilitée à effectuer des profilages au sens de l’art. 3, let. h, AP-LPD.

8.2.20 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation142

Art. 107a, al. 2, 4 et 5

Le droit en vigueur prévoit que l’autorité fédérale compétente est habilitée à évaluer

l’aptitude du personnel aéronautique civil. Il convient par conséquent de modifier la phrase introductive de l’al. 2 afin de prévoir la compétence de faire du profilage.