Rapport sur les résultats

Consultation 2016/8: Nouvelle réglementation de l'obligation de prise en charge de la médecine complémentaire à charge de l'AOS, révision partielle de l'OAMal et de l'OPAS · 15 pages

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Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

La Société suisse de médecine interne générale estime que les filières de for- SSMIG mation postgrade ne devraient pouvoir être reconnues que par l’ISFM ou la

FMH et qu’il n’est pas judicieux d’habiliter d’autres institutions à le faire.

L’examen EAE devrait appliquer les mêmes critères aux prestations de méde-

cine complémentaire qu’à celles de la médecine conventionnelle.

L’association PULSUS estime que les filières de formation postgrade ne de- PULSUS vraient pouvoir être reconnues que par l’ISFM.

Pour l’association physioswiss, l’OFSP devrait réfléchir avec elle à une exten- Physioswiss sion de l’art. 5 OPAS aux prestations de médecine complémentaire.

Curafutura s’oppose à ce que des doutes scientifiquement fondés doivent être Curafutura exposés pour qu’une procédure d’examen soit lancée. Cela revient à renverser

la charge de la preuve. L’OFSP devrait assumer une fonction de filtre pour em-

pêcher des demandes de nature politiques.

Santésuisse s’oppose à ce que des doutes scientifiquement fondés doivent être Santésuisse exposés pour qu’une procédure d’examen soit lancée. Cela revient à renverser

la charge de la preuve.