Rapport sur les résultats

Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

L’Organisation professionnelle suisse de médecine traditionnelle chinoise salue OPS-MTC la nouvelle réglementation avec les mêmes arguments que Fedmedcom.

Pour Curafutura, il importe de mettre en œuvre et de respecter la volonté du Curafutura peuple, qui s’est exprimée lors de la votation sur le nouvel art. 118a Cst. Elle

est favorable à la nouvelle réglementation, mais avance quelques corrections

de détail ou des exigences par rapport à la mise en œuvre concrète : la tradition

de recherche et d’application ne suffit pas à elle seule, et la charge de la preuve

ne doit pas être renversée pour le lancement d’une procédure d’examen.

L’organisation de patients Anthrosana partage la prise de position de Anthrosana Fedmedcom.

La FSP approuve les nouvelles dispositions, en précisant que cette révision FSP permet d'opérationnaliser les critères EAE dans le cadre de la médecine com-

plémentaire, garantit la qualité des prestations de par la formation des fournis-

seurs de prestations, et permet au surplus l'exclusion de l'obligation de prise en

charge pour certaines prestations, mais également l'examen de prestations

d'autres disciplines relevant de la médecine complémentaire.

4.2 Rejet du projet

Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

Le Landamman et la Commission d’État du canton d’Appenzell Rhodes-Inté- AI rieures rejettent les modifications d’ordonnances. Il est problématique à leurs

yeux de renoncer à la preuve de l’efficacité. La réglementation proposée pour-

rait aboutir à une hausse générale des coûts et à une extension de l’obligation

de prise en charge à des traitements de médecine complémentaire douteux. Il

convient de prolonger la limitation temporelle actuelle et de faire avancer l’éva-

luation concernant la preuve EAE.

Pour l’UDC, la médecine complémentaire ne peut pas être évaluée sur la base UDC de constats scientifiques. Les critères EAE ne doivent pas être affaiblis ; ces

méthodes doivent être exclues de l’obligation de prise en charge, leur efficacité

n’étant pas démontrée.

Le parti libéral-radical rejette les modifications d’ordonnances proposées. Il faut PLR certes mettre en œuvre l’article constitutionnel, mais les critères EAE ne doivent

pas être affaiblis à cette fin. Les réglementations d’exception devraient être

mises en œuvre au niveau de la loi, non de l’ordonnance.

L’Association des médecins dirigeants d’hôpitaux de Suisse s’oppose à ce que AMDHS le principe de confiance s’applique aux disciplines de la médecine complémen-

taire et juge, comme la Société des médecins du canton de Berne, qu’il est tota-

lement inapproprié de poser comme condition et obstacle à une procédure

d’examen l’existence d’un doute scientifiquement fondé.

H+ Les Hôpitaux de Suisse rejette la nouvelle réglementation ; elle est certes H+ favorable à la mise en œuvre de l’art. 118a Cst., mais elle juge que d’appliquer

aux prestations de médecine complémentaire des règles spéciales touchant

l’obligation de prise en charge constitue une inégalité de traitement choquante.

L’Association des médecins du canton de Genève estime que ces médecines AMG complémentaires ne remplissent pas les critères EAE inscrits dans la LAMal et

que des coûts supplémentaires seront à charge de l’assurance. Elle conclut au

retrait du remboursement de ces disciplines par l’AOS et souhaite que l’on re-

vienne sur la décision populaire.