Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont accepté le nouvel article constitutionnel relatif à la médecine complémentaire. Celui-ci prévoit que la Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires et à leur intégration dans le système de santé. Dans ce cadre, une nouvelle réglementation est prévue pour l’intégration des médecines complémentaires dans l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Par lettre du 29 mars 2016, le conseiller fédéral Alain Berset, chef du Département fédéral de l’intérieur, a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations concernées, ainsi que les milieux intéressés, à se prononcer sur un projet de révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMAL ; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Cette invitation a été adressée à 118 destinataires. L’audition a duré jusqu’au 30 juin 2016.

2 Réponses

Au total, 68 avis ont été rendus, dont 58 par des participants officiels et 10 par des organisations ou personnes non sollicitées. Parmi les participants officiels, un canton et une organisation ont annoncé qu’ils renonçaient à se prononcer sur le contenu du projet.

Tous les cantons ont pris part à l’audition. De plus, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux la santé (CDS) a également trasnmis une prise de position. Sur les 12 partis invités, 2 ont répondu (UDC, FDP). Parmi les organisations et milieux intéressés ou concernés, 3 organisations de consommateurs ou de patients, 24 organisations de fournisseurs de prestations et 3 organisations d’assureurs ont pris part à la consultation. 5 autres organisations intéressées ont participé et 3 prises de position individuelles ont été remises.

La liste des participants à l’audition (avec les abréviations utilisées dans le présent rapport) se trouve en annexe.

3 Vue d’ensemble

3.1 Approbation du projet, parfois avec des réserves

La majorité des organisations qui se sont exprimées approuvent la nouvelle réglementation :

- la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé

- tous les cantons à l’exception d’AI et d’UR (AI s’y oppose, UR a décidé de ne pas se prononcer ; BS et ZG émettent des réserves

- Curafutura

- la FMH

- la Société des médecins du canton de Berne

- PULSUS

- la Société suisse de médecine interne générale

- Médecins de famille et de l’enfance Suisse

- Chirosuisse, Physioswiss

- Pharmasuisse et l’Association suisse des droguistes

- de nombreuses organisations de médecine complémentaire

- les instituts de médecine complémentaire comme par exemple ceux des institutions du CHUV, de l’Université de Berne et de l’Hôpital universitaire de Zurich

- l’Union suisse des arts et métiers

- l’Union syndicale suisse