Rapport sur les résultats

L’Union des villes suisses a décidé de ne pas se prononcer, par manque de ca- Union des pacités. villes suisses

4.4 Remarques relatives au nouvel art. 35a OAMal

Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

Si l’on entend maintenir l’art. 35a, BS demande que l’on parle de « méthodes BS

scientifiques reconnues dans le domaine de la médecine complémentaire » et

non de « preuves scientifiques ».

La SSMIG déplore l’absence d’une définition de la notion de médecine complé- SSMIG mentaire. Les critères de l’art. 35a doivent impérativement être remplis cumulati-

vement, avec l’accent sur la preuve de l’efficacité ; il n’est pas indiqué d’accor-

der plus de poids à l’expérience médicale.

Le terme allemand désignant l’expérience médicale, ärztliche Erfahrung, doit Pharmaêtre remplacé par medizinische Erfahrung, de manière à inclure la pharmacie. Suisse

L’art. 35a, let. a, doit impérativement ne pouvoir s’appliquer que cumulativement Curafutura avec les let. b et c.

Le critère de tradition d’application pourrait se révéler être un obstacle à l’inno- Santésuisse vation. Dans le contexte international, la notion de médecine complémentaire ne

se réfère pas uniquement aux quatre disciplines visées prioritairement par la

nouvelle réglementation.

4.5 Remarques relatives au nouvel art. 4b OPAS

Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

Dans la version française, remplacer «médecine traditionnelle chinoise» par VD

« pharmacothérapie de la médecine traditionnelle chinoise ».

Compléter comme suit les al. 1 à 5 de l’art. 4b : ChiroSuisse

« …si le médecin ou le chiropraticien dispose d’un certificat de formation

complémentaire … reconnu par l’ISFM ou par l’Académie suisse de chiro-

pratique ».

Remplacer « médecin » par « fournisseur de prestations ». Pharma-

Suisse

4.6 Remarques relatives aux descriptions de processus

Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

L’Association des médecins dirigeants d’hôpitaux de Suisse demande qu’une AMDHS procédure d’examen puisse être lancée même sans que, du point de vue scien-

tifique, il existe des raisons sérieuses de douter que les critères EAE soient

remplis.

La Société des médecins du canton de Berne demande qu’une procédure Société des d’examen puisse être lancée même sans que, du point de vue scientifique, il médecins du existe des raisons sérieuses de douter que les critères EAE soient remplis. ct. de Berne