Rapport sur les résultats

de confiance puisse s’appliquer aux prestations de médecine complémentaire, et Zoug estime qu’une adaptation au niveau de la loi est nécessaire pour que le projet puisse être mis œuvre.

Curafutura et la Société des médecins du canton de Berne (qui approuvent toutes deux le projet) critiquent le fait qu’un examen EAE ne puisse être lancé que s’il existe un soupçon scientifiquement fondé que les critères EAE ne sont pas remplis, ce qui revient à renverser la charge de la preuve. Santésuisse et l’Association des médecins dirigeants d’hôpitaux, qui rejettent le projet, avancent les mêmes arguments.

Parmi les organisations qui rejettent le projet, santésuisse et le Groupe Mutuel partent de l’idée que le passage du caractère provisoire au caractère définitif de l’obligation de prise en charge des prestations entraînera des coûts supplémentaires dus à l’augmentation de la demande.

3.4.2 Remarques relatives au nouvel art. 35a OAMal

Curafutura et la Société suisse de médecine interne générale demandent que les critères énumérés à l’art. 35a doivent être remplis cumulativement et proposent de les relier par un « et ».

PharmaSuisse demande que la notion "d’expérience médicale" soit exprimée par l’adjectif medizinische et non ärztliche, dans la perspective d’une extension de l’obligation de prise en charge à des prestataires non-médecins au bénéfice d’une formation postgrade spéciale.

Le canton de Bâle-ville propose, pour éviter toute contradiction dans la terminologie, de formuler le critère b. comme suit : la preuve que les prestations se fondent sur des méthodes scientifiquement reconnues dans le domaine de la médecine complémentaire et sur l’expérience médicale (ou une formulation équivalente).

3.4.3 Remarques relatives au nouvel art. 4b OPAS

Le canton de VD signale une erreur dans la version française : Arzneimitteltherapie der traditionellen chinesischen Medizin (TCM) a été traduit par « médecine traditionnelle chinoise », mais la traduction correcte est : « pharmacothérapie de la médecine traditionnelle chinoise ».

Chirosuisse requiert que les chiropraticiens soient aussi mentionnés aux al. 1 à 5 : « … si le médecin ou le chiropraticien dispose d’un certificat de formation complémentaire … reconnu par l’ISFM ou par l’Académie suisse de chiropratique ».

PharmaSuisse demande que les al. 1 à 5 ne parlent pas de médecin, mais de fournisseur de prestations.

3.4.4 Remarques relatives aux descriptions de processus

Curafutura, santésuisse, l’Association des médecins dirigeants d’hôpitaux de Suisse et la Société des médecins du canton de Berne déplorent que les demandes d’examen de disciplines ou de prestations données doivent s’appuyer sur le soupçon scientifiquement fondé que les critères EAE ne sont pas remplis. Cela revient à renverser la charge de la preuve. Elles demandent que cette condition soit supprimée.

La Société suisse de médecine interne générale et l’association PULSUS demandent que seul l’Institut suisse pour la formation médicale continue et postgraduée (ISFM) soit habilité à reconnaître des filières de formation postgrade.