Projet

Consultation 2017/10: Révisions de l'Ordonnance sur les produits chimiques et de l'Ordonnance sur les produits biocides · 15 pages

Fedlex · Projet · Page 13Fedlex · Projet

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides RO 2016

Droit de l’UE Droit suisse Règlement (CE) n° 1935/2004 Ordonnance du DFI sur les objets et maté- riaux18