Projet

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides RO 2016

Annexe 8a (art. 14, al. 2, let. c)

Al. 1, phrase introductive, et al. 3

¹La demande d’autorisation de commerce parallèle selon l’art 7, al. 1, let. j. ch. 1, doit contenir les informations suivantes :

...

³La demande d’autorisation de commerce parallèle selon l’art 7, al. 1, let. j. ch. 2, doit contenir le nom du produit biocide et les informations demandées à l’al. 1, let. d à i. L’organe de réception des notifications est habilité à demander des documents supplémentaires au demandeur pour établir l’identité du produit biocide par rapport au produit de référence.