Projet

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides RO 2016

d. pour les autres dossiers: conformément à l’état des connaissances techniques et scientifiques.

²Abrogé

Art. 22, al. 1

¹Lorsqu’une substance active notifiée est approuvée par la Commission européenne ou approuvée dans l’annexe I du règlement (UE) n° 528/2012¹⁰ et que l’approbation de cette substance active notifiée est publiée dans la liste de l’annexe 1 ou 2 de la présente ordonnance, l’organe de réception des notifications le communique sans délai à tout titulaire d’une autorisation AN ou AB pour un produit biocide contenant cette substance active s’il s’agit de la dernière substance active notifiée contenue dans le produit biocide.

Art. 25, al. 2

Abrogé

Art. 26, al. 8bis

^8bisL’organe de réception des notifications peut prolonger une autorisation A ou A

N B si l’évaluation d’une demande d’autorisation conformément à l’art. 22, al. 2, let. c à e, prend du retard dans l’UE.

Titre précédant l'art. 26a

Section 4a :Délais de vente pour modification, révocation, expiration de la du-

rée de validité ou prolongation d'une autorisation

Art. 26a Délais de vente

¹Lorsque l’organe de réception des notifications révoque ou ne renouvelle pas une autorisation, ou lorsque la durée de validité d’une autorisation est expirée, le produit biocide peut encore être mis sur le marché pendant 180 jours au maximum ou remis aux utilisateurs pendant 180 jours supplémentaires au maximum.

²Lorsqu’une autorisation est modifiée, le produit biocide peut encore être mis sur le marché sous son étiquetage usuel pendant les délais indiqués à l’al. 1.

³S’il y a lieu de s’attendre à des effets inacceptables pour l’être humain, les animaux ou l’environnement, l’organe de réception des notifications peut renoncer à accorder un délai de vente.

Art. 29 titre et al. 1