Projet

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides RO 2016

Art. 43, al. 2

²Les exigences applicables aux produits chimiques du groupe 1 conformément aux art. 64, al. 1, 65, al. 1, et 66, al. 1, let. a, OChim s’appliquent par analogie aux produits biocides qui remplissent les critères énoncés à l’art. 11d, let. a.

Art. 45, al. 1 et 2

¹Les exigences applicables aux produits chimiques du groupe 1 conformément à l’art. 67, al. 1 et 2, OChim s’appliquent par analogie en cas de vol ou de perte de produits biocides qui remplissent les critères énoncés à l’art. 11d, let. a.

²L’art. 67, al. 3 et 4, OChim s’applique par analogie à la mise sur le marché, par erreur, de produits biocides.

Art. 56, al. 3

³Lorsqu’une infraction est soupçonnée, les bureaux de douane sont habilités à retenir la marchandise à la frontière et à faire appel aux autres autorités d’exécution au sens de la présente ordonnance. Ces autorités se chargent de la suite de l’enquête et prennent les mesures requises.

Art. 62c, al. 1, let. a (ne concerne que le texte français)

¹Après l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente ordonnance, un article traité peut être mis sur le marché en dérogation à l’art. 31, al. 1, dans les délais mentionnés à l’al. 2, s’il remplit l’une des conditions suivantes:

a. l’article a été traité avec un ou plusieurs produits biocides, ou un ou plusieurs produits biocides lui ont délibérément été incorporés, ne contenant que des substances actives contenues dans la liste des substances actives notifiées;

II

¹Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.

²Les annexes 3, 8a et 10 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le …..

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr