Projet

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides RO 2016

Obligation de déposer une demande préalable pour éviter des essais sur les vertébrés

¹L’art. 31, al. 2, OChim s’applique par analogie à l’obligation du demandeur de déposer une demande préalable pour éviter des essais sur les vertébrés; lorsque l’OChim parle de notification de substances, il faut entendre par là l’autorisation de produits biocides au sens de la présente ordonnance et lorsqu’il est question du notifiant précédent, il faut entendre par là le propriétaire des données.

Titre précédant l’art. 30

Section 6: Clauses dérogatoires

Art. 30

¹En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut déroger aux dispositions des art. 4 et 5 et des sections 2 à 4 du présent chapitre, et autoriser certains produits biocides pour un emploi limité et contrôlé, s’il n’y a pas d’autres moyens pour maîtriser un danger imprévu.

^1bisEn dérogation aux dispositions de l’art. 38, al. 2, let. b, les produits biocides autorisés en vertu de l’al. 1 peuvent être étiquetés dans la langue officielle de la région d’utilisation ou en anglais.

²Une autorisation en vertu de l’al. 1 doit en outre remplir les exigences de l’OUC¹¹ et de l’ODE¹² pour les produits biocides consistant en des microorganismes pathogènes ou contenant de tels microorganismes.

³Une autorisation en vertu de l’al. 1 est exclue pour les produits biocides consistant en des microorganismes génétiquement modifiés ou contenant de tels microorganismes.

⁴En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut autoriser provisoirement un produit biocide contenant une substance active non encore approuvée. L’autorisation provisoire est accordée si:

a. le demandeur présente la recommandation d’approbation d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE pour la substance active non encore autorisée, et

b. les organes d’évaluation, considérant l’art. 11b, parviennent à la conclusion que le produit biocide répond probablement aux exigences de l’art. 11, al. 1, let. a à c.

⁵L’organe de réception des notifications révoque l’autorisation provisoire octroyée en vertu de l’al. 4 si la Commission de l’UE décide de ne pas approuver la substance.

⁶En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut autoriser un produit biocide contenant une substance active non approuvée si la protection du patrimoine culturel l’exige et qu’il n’existe pas d’autre solution appropriée.

11 RS 814.912

12 RS 814.911