Rapport sur les résultats
Consultation 2017/16: Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · 22 pages
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organisations (Inclusion Handicap, Procap, Pro infirmis, SSP-VPOD) estiment que certaines me sures nécessitent une base légale claire pour que la sécurité du droit soit garantie. Elles considèrent que le délai d’un an prévu pour le remboursement de prestations représente une protection pour les assurés, et s’opposent donc à une prolongation de ce délai à trois ans. La possibilité de l’assureur de mettre à la charge de l’assuré les frais supplémentaires que le recours à des spécialistes de la lutte contre la perception indue de prestations lui a occasionnés devrait en outre être limitée aux cas dans lesquels il y a une volonté évidente de tromper l’assurance ou une claire intention délictueuse. Par ailleurs, il faudrait formuler de manière plus claire et plus restrictive les conditions de suspension des prestations à titre provisionnel et accorder un délai de trente jours pour contester la décision de suspen sion des prestations.
3.2.2 Adaptations dues au contexte international
La grande majorité des participants qui se sont exprimés au sujet des adaptations dues au contexte international approuvent dans leurs grandes lignes les modifications proposées (23 cantons, 8 partis politiques, UVS, l’ensemble des organisations de l’économie et des organes d’exécution), tout en de mandant quelques ajustements.
Les art. 32, al. 3, AP-LPGA, 66a, al. 1, let. d, AP-LAI, 89fAP-LPP et 25g AP-LFLP visant la communi cation de données ne sont pratiquement pas contestés. TG s’appuie sur l’art. 50a LAVS pour exprimer ses réserves quant aux modifications des art. 32, al. 3, AP-LPGA et 66a, al. 1, let. d, AP-LAI. À ce sujet, SDRCA émet des réserves eu égard à la protection des données, un avis partagé par certains des participants qui approuvent globalement les dispositions. ASIP rejette l’application des dispositions re latives à l’échange de données dans le 2® pilier telles que prévues aux art. 89f AP-LPP et 25g AP-LFLP.
Concernant l’application des conventions internationales de sécurité sociale et la, réglementation des compétences, les art. 75a AP-LPGA, 49a et 71, al. 4, AP-LAVS et 66b, al. 2*« et 2^, AP-LAI visant l’échange électronique de données sont globalement bien accueillis par la grande majorité des partici pants. Quelques cantons (LU, NW, SG, GR) attirent l’attention sur le fait que les services mentionnés ne pourront recevoir aucune compétence supplémentaire en raison de la réglementation des compé tences prévue à l’art. 75a, al. 1, AP-LPGA. BE, NW, SG, BS et GR souhaitent en outre que les organes d'exécution concernés reçoivent le droit de se prononcer sur le choix et le financement des systèmes d’information à développer. Enfin, la majorité des cantons, PLR, COAI, CCCC, ACCP, santésuisse et ASA demandent la suppression de l’art. 75a, al. 2, dernière phrase, et 3, AP-LPGA.
S’agissant de la disposition qui délègue à l’Assemblée fédérale la compétence d’approuver les conven tions de sécurité sociale par arrêté fédéral simple, la plupart des participants renonce à donner leur avis. Parmi ceux qui ont pris position, la majorité approuve la délégation de compétence. Deux partis poli tiques (UDC et PLR) et deux organisations et organes d’exécution (santésuisse et assura) s’opposent à la proposition. VD est favorable à la délégation de compétences, mais estime qu’elle devrait être inscrite dans la Constitution fédérale.
Enfin, quelques participants (ZG, SG, COAI, CCCC, ACCP) abordent des aspects de forme.