Rapport sur les résultats

3.2 Avis sur les dispositions proposées

3.2.1 Lutte contre les abus

La plupart des participants approuve et soutient la poursuite et l'extension systématique des mesures de lutte contre la fraude, en particulier la codification dans la LPGA pour toutes les assurances sociales. Quelques participants estiment que les mesures actuelles sont suffisantes.

3.2.1.1 Suspension des prestations pour les personnes qui se soustraient à l’exécution d’une peine

Cantons

Vingt cantons (ZH, BE, LU, UR, OW, NW, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, Tl, VD, VS et NE) soutiennent la modification légale. GE n’estime pas judicieux d’introduire une disposition légale particulière pour des cas qui seront très rares. SZ, GL, FR, Al et JU renoncent à s’exprimer sur ce sujet. Douze cantons demandent de modifier la proposition, de sorte que soit inscrite dans la loi l'obligation, pour les organes s’occupant de l’exécution des peines, de signaler aux organes des assurances so ciales le début et la fin des peines ainsi que les circonstances dans lesquelles se trouvait l’assuré qui s'est soustrait à l’exécution de la peine ou de la mesure. Plusieurs cantons souhaitent également com pléter l’art. 21, al. 5, AP-LPGA en reprenant la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en la matière.

Partis politiques

PLR, PVL, PST-POP, UDC et PSS sont d’accord avec la proposition, tandis que Solidarités s’y op pose. PDC, PES et partipirate renoncent à s’exprimer sur ce sujet.

Associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne

UVS soutient la modification légale.

Associations de l’économie

USAM, USS, SSP-VPOD, FER et CP soutiennent la disposition proposée. TravaiI.Suisse et UPS ne se sont pas exprimés sur ce sujet.

Organes d'exécution

COAI, CCCC, ACCP, santésuisse, SUVA, ASA et ASIP sont d’accord avec la proposition. Les institu tions d’assurance demandent de modifier la proposition, de sorte que soit inscrite dans la loi l’obligation, pour les organes s’occupant de l’exécution des peines, de signaler aux organes des assurances so ciales le début et la fin des peines ainsi que les circonstances dans lesquelles se trouvait l’assuré qui s’est soustrait à l’exécution de la peine ou de la mesure. Par ailleurs, elles souhaitent compléter l’art. 21, al. 5, AP-LPGA en reprenant la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en la matière.

Tribunaux

Aucune instance judiciaire n’a pris position.

Autres organisations et personnes intéressées

ASIP, AVIVO, SDRCA, FSP et CSA se prononcent en faveur de la modification légale. AGILE, Pro Infirmis, PMS, Inclusion handicap. Procap, INSOS, FRPA, Avanti donne. Avenir sociai, ASRIMM, FSA, JDS et privatim ne se sont pas exprimés sur ce sujet.