Rapport sur les résultats

Le présent rapport résume les résultats de la consultation. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées aux adresses suivantes : www.ofas.admin.ch > Publications & services > Législation en pré paration > Procédures de consultation > Procédures terminées ou www.admin.ch > Droit fédéral > Pro cédures de consultation > Procédures de consultation terminées.

2 Objet mis en consultation

Ces dernières années, les demandes de révision de la LPGA émanant du Parlement, de la jurispru dence, des autorités d’application ainsi que du monde de la recherche se sont multipliées à tel point que le Conseil fédéral a proposé une première révision, qui s’articule autour de trois axes principaux ;

- L’amélioration des dispositifs de lutte contre les abus : afin d’empêcher et de combattre le plus effica cement possible la perception abusive de prestations, il faut mettre en œuvre les motions 12.3753 (Lustenberger) èt 13.3990 (Schwaller, point 2). Ainsi, il sera possible de suspendre les prestations en es pèces lorsque l’assuré retarde indûment l’exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné, et d’améliorer le déroulement de diverses procédures de lutte contre les abus. À cette fin, les réglementations prévues par la révision 6b de l’AI (rejetée par le Parlement) qui n’avaient pas été contestées ont été reprises dans la présente révision.

- Les adaptations dues au contexte international : en ce qui concerne l’application des conventions internationales de sécurité sociale, diverses adaptations sont nécessaires, notamment en raison de i’actualisation de l’annexe II de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et rUE (ALCP), afin de codifier expressément les compétences en matière de coordination en vue de réglementer le remplacement, par un échange électronique, des formulaires papier utilisés pour l’échange international de données, et d’adapter la norme de renvoi. Enfin, il faut aussi codifier expres sément la compétence de l’Assemblée fédérale d’approuver les traités internationaux en matière de sécurité sociale par arrêté fédéral simple (sans référendum facultatif).

- L’optimisation du système et de l’application de la LPGA : en raison de diverses décisions de justice, il faut adapter les dispositions relatives au recours et le délai de restitution dans la LPP en vue d’optimi ser ie système et l’application de la LPGA. En outre, la motion 09.3406 (groupe UDC) doit être mise en œuvre. Elle demande l’introduction de frais de justice pour les procédures devant les tribunaux canto naux des assurances sociales. Par ailleurs, diverses corrections linguistiques et formelles s’imposent.

Les documents relatifs à la révision prévue sont accessibles aux adresses suivantes : www.ofas.admin.ch > Publications & services > Législation en préparation > Procédures de consultation > Procé dures terminées ou www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de con sultation terminées.

3 Résultats de la consultation

3.1 Vue d’ensemble des résultats et appréciation globale du projet proposé

La grande majorité des participants approuve i’orientation et les objectifs du projet de révision. Les cantons et les organes d’exécution en particulier accueillent positivement le projet, tout en relevant cer tains points susceptibles d’être améliorés. Diverses organisations se prononcent défavorablement quant aux propositions en matière de lutte contre les abus, et plusieurs organisations et associations ainsi que quelques cantons et tribunaux cantonaux critiquent, voire rejettent la possibilité de soumettre à des frais de justice les procédures de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales. L’avantprojet du Conseil fédéral présentait deux variantes pour cette disposition.