Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 22 février 2017, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), qui a pris fin le 29 mai 2017. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières natio nales des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les asso ciations faîtières nationales dé l’économie, le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ainsi que d’autres organisations (organes d’exécution, associations d’assureurs, organisations d’aide aux personnes en situation de handicap), soit un total de 84 destinataires, ont été invités à prendre position sur le projet de loi et le rapport explicatif. En retour, le Département fédéral de l’intérieur (DPI) a reçu 82 avis de participants invités ou spontanés quant aux dispositions relatives au projet (parmi eux, quatre ont renoncé purement et simplement à prendre position). À noter que l’article relatif à l’observation (art. 43a AP-LPGA) contenu dans le projet mis en consultation a été retiré de la révision de la LPGA en raison de l’initiative parlementaire de la CSSS-E (16.479, Base légale pour la surveillance des assurés). Par conséquent, les résultats de la consultation relatifs à cette disposition n’apparaissent gas dans le présent rapport.

Destinataires Nombre de Nombre d’avis et de retours''3 participants

invités (y c. courriers renonçant explicitement à prendre position)

1 Cantons (y c. CdC) 27326

2 Partis politiques partis représentés à l'Assemblée fédérale 137

autres partis ou sections de parti -2

Associations faîtières des communes, des villes et des 3 31

régions de montagne qui oeuvrent au niveau national

4 Organisations de l’économie

associations faîtières nationales de l’économie 8 S'*

autres organisations de l'économie 1 5 (1^)

5 Organes d’exécution / autorités de surveillance g126

6 Tribunaux 2 4 (2^)

7 Autres organisations et personnes intéressées 21 19 (f)8 8 Particuliers -1

Total 84 824

Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral renoncent explicitement à prendre position.

^ Participants invités et spontanés.

^ Les participants qui ont adopté un avis commun sont comptabilisés séparément.

^ Y compris la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), qui n'a pas pris position.

'* TravaiI.Suisse et Syna ont rendu une réponse commune, mais sont comptabilisés séparément.

^ FVE.

® La COAI, la CCCC et l’ACCP ont rendu une réponse commune, mais sont comptabilisés séparément.

^ TF et TAF.

® INSOS.