Rapport sur les résultats

ACCP, Solidarités, CSA) indiquent qu’il faut tenir compte comme il se doit de la protection des don nées. TG rejette l’art. 32, al. 3, AP-LPGA et l’art. 66a, al. 1, let. d, AP-LAI, estimant que ces dispositions sont inutiles pour l’application de l’ALCP, et demande des adaptations au niveau national.

Cantons

ZH, BE, LU, UR, OW, NW, ZG, BS, SH, SG, AG, Tl, VD, NE et GE soutiennent la modification légale. ZH estime que la proposition est appropriée et moderne, tandis que GE, SG, GR et ZG la considèrent expressément comme une manière de simplifier la pratique en matière d’assurance sociale à l'interna tional.

SZ, GL, FR, SO, BL, AR, Al, VS et JU renoncent à s'exprimer sur ce sujet.

ZG et SG indiquent qu’il faudrait compléter le sujet de la protection des données par des dispositions supplémentaires (services compétents, objectif de l'échange de données, protection contre l’accès des personnes non autorisées).

SG propose d’étendre les dispositions de l’art. 32, al. 3, AP-LPGA aux institutions de prévoyance étant donné qu’elles fournissent elles-mêmes des prestations d’invalidité dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Il pense en outre que ces institutions devraient, avec la fondation Institution supplétive, avoir le droit d’informer les organes d’autres assurances sociales lorsqu’un assuré perçoit indûment des prestations.

TG est sensible à la question mais rejette les modifications proposées, selon lesquelles un échange de données limité aux « besoins » ne serait prévu qu’au sein d’une même assurance sociale, alors que la communication de données entre les assureurs sociaux de différentes branches n’est possible que lors que l'obligation de les communiquer résulte d'une loi fédérale (cf. art. 50a LAVS notamment). De plus, la disposition de l’art. 32, al. 3, AP-LPGA n’est pas indispensable pour la mise en œuvre de l’ALCP, et la notion floue et indéfinie de « besoin » est difficile à prévoir dans un contexte international de trans mission des données. TG est en outre défavorable à l’art. 49a AP-LAVS si le traitement des données est assuré par des services étrangers, ainsi qu’à l’art. 66a, al. 1, let. d, AP-LAI, estimant qu’il faut d’abord discuter d’une base légale pour l’échange automatique de données entre les organismes d’as surance sociale en Suisse.

Partis politiques

PVL, PSS, Solidarités et partipirate approuvent les dispositions proposées. PVL et Solidarités pré cisent cependant qu’il faut créer une base légale pour l’échange de données et régler clairement les compétences et les conditions en matière de communication de données. Solidarités considère par ailleurs qu’il est indispensable d’instaurer un délai transitoire pour l’introduction de cette dernière.

PDC, PLR, PES, PST-POP et UDC renoncent à s’exprimer sur ce sujet.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

UVS approuve les dispositions proposées.

Associations de l’économie

FSA estime que la simplification et la baisse des coûts des processus administratifs profitera aux entre prises concernées. USS, SSP-VPOD, FER et CP approuvent aussi les dispositions proposées. Travail.Suisse et USAM n’ont pas de remarques à ce sujet.

Organes d'exécution

COAI, CCCC, ACCP et CSA soutiennent les modifications proposées, mais indiquent qu’il faudrait com pléter le sujet de la protection des données par des dispositions supplémentaires (services compétents.