Rapport sur les résultats

BE craint qu’avec l’art. 75a, al. 3, AP-LPGA, selon lequel le Conseil fédéral peut régler l’utilisation de certains systèmes d’information, les organismes concernés ne puissent plus utiliser leurs propres sys tèmes, ce qui rendrait inutiles les investissements réalisés dans ces applications informatiques. Le can ton demande donc que les systèmes d’information soient déterminés en collaboration avec les orga nismes concernés, et que ces derniers aient voix au chapitre en ce qui concerne le choix et le finance ment des systèmes d’information à développer. BS, GR, NW et SG partagent cet avis.

SZ, NW, GL, ZG, SO, BS, SH, AR, Al, Tl, VD, VS, NE, GE et JU (en avançant des arguments qui se ressemblent) demandent la suppression de l'art. 75a, al. 2, dernière phrase, et 3, AP-LPGA concernant le financement des systèmes d’information et la possibilité du Conseil fédéral d’obliger les organismes d’exécution à utiliser de tels systèmes. Étant donné que c’est la Confédération qui conclut les traités internationaux, les frais qui en découlent lui incombent, comme l’a prévu le Parlement fédéral en 2011 pour le nouveau registre des PC. La participation financière des organes d'exécution aux frais de déve loppement, d’exploitation et d’entretien de systèmes régis intégralement par la Confédération n’est ab solument pas pratique et ses conséquences financières ne peuvent pas être évaluées. Les cantons cités estiment que l’art. 75a, al. 3, AP-LPGA représente une norme totalement inappropriée et inutile car les questions liées à l’informatique n’ont pas leur place dans la LPGA, et les expériences faites avec l’échange électronique de données dans le cadre du programme EESSI ont montré qu’il n’était pas nécessaire d’instaurer une réglementation à ce sujet.

VD regrette que les explications données ne contiennent pas de répercussions financières. Quoi qu’il en soit, la clé de répartition et le financement doivent être définis en association avec les organismes cantonaux.

Sur le plan formel, ZG et SG proposent de créer un nouveau chapitre 5a intitulé « Droit international ». Les dispositions relatives au droit international se trouveraient ainsi à la fois dans la LPGA (art. 75a) et dans les différentes lois concernées, l’organisation précise n’étant pas clairement définie.

Partis politiques

PVL, PSS et partipirate approuvent explicitement les dispositions. PLR ne s'y oppose pas, mais cri tique, à l’art. 75a, al. 2 et 3, AP-LPGA, la responsabilité de cofinancement possible incombant aux or ganismes cantonaux, qui ne semble pas avoir sa place en raison de la compétence fédérale de conclure des accords internationaux.

PDG, PES, PST-POP, UDC et Solidarités renoncent à s’exprimer sur ce sujet.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

UVS approuve les dispositions proposées.

Associations de l’économie

USS, SSP-VPOD, FER et CP approuvent les dispositions proposées. Les autres associations de l’éco nomie renoncent à s’exprimer sur ce sujet.

Organes d'exécution

SUVA et ASIP approuvent les dispositions de l’art. 75a AP-LPGA. Cependant, ASIP critique les dispo sitions proposées aux art. 89f AP-LPP et 25g AP-LFLP (cf. ch. 3.2.2.1.1).

COAI, CCCC et ACCP approuvent globalement les propositions, mais, comme plusieurs cantons, re jettent les dispositions de l’art. 75a, al. 2, dernière phrase, et 3, AP-LPGA, qui concernent le financement des systèmes d’information et la possibilité du Conseil fédéral d’obliger les organismes d’exécution à utiliser de tels systèmes.

Santésuisse et ASA les rejettent également, faisant remarquer que les assureurs sociaux investissent déjà des sommes considérables dans l’adaptation de leurs différents systèmes informatiques. Les coûts