Rapport sur les résultats

résultant de ces dispositions ne sont en outre pas précisés et l'assureur ne disposerait d’aucune possi bilité de peser sur les décisions.

Tribunaux

Aucune instance judiciaire n'a pris position.

Autres organisations et personnes intéressées

SDRCA et CSA approuvent les dispositions proposées.

3.2.2.2 Approbation des traités internationaux sans référendum facultatif

La plupart des participants renonce à prendre position. Parmi ceux qui ont pris position, la grande ma jorité approuve cette codification de la pratique, qui ne soumet pas les conventions de sécurité sociale à un référendum facultatif. Quatre participants s’opposent à cette disposition.

Cantons

Onze cantons renoncent à prendre position. Huit approuvent cette disposition sans réserves (ZH, BE, UR, OW, SH, AG, TG et GE). ZG, BS, SG, GR, VS et LU l’approuvent, mais souhaitent faire figurer explicitement la lutte contre la fraude et les abus dans la liste des domaines couverts par la délégation de compétence. LU et SG estiment en outre préférable que cette norme de délégation soit inscrite dans la LPGA plutôt que dans la loi de chaque assurance. VD approuve le principe d’inscrire dans la législa tion la délégation de compétence à l’Assemblée fédérale, mais estime qu’il conviendrait de le faire dans la Constitution.

Partis politiques

PDC, PES, PST-POP et Solidarités renoncent à prendre position sur ce sujet. PVL, PSS et partipirate sont d’accord avec la proposition. PLR et UDC s’opposent à la délégation de compétence. UDC estime que tout accord futur contenant des dispositions importantes qui fixent des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales devrait être soumis au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, let. d, ch. 3, Cst.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

UVS se prononce en faveur de la disposition.

Associations de l’économie

USS, FER, CP et SSP-VPOD approuvent la disposition. USS déplore qu’aucune convention de sécurité sociale n’ait encore été conclue avec le Kosovo. TravaiI.Suisse, UPS et USAM ne s’expriment pas sur ce sujet.

Organes d'exécution

Cinq organes d’exécution approuvent la disposition (COAI, CCCC, ACCP, SUVA, ASIP). COAI, CCCC et ACCP regrettent néanmoins que les mesures pour lutter contre la fraude et les abus ne soient pas expressément énoncées et demandent à compléter la disposition dans ce sens, afin que les conventions qui comportent de telles mesures soient également exemptées d’un référendum facultatif. Santésuisse et Assura expriment leur désaccord avec la disposition. Pour Santésuisse, une telle délégation de compétence est contraire à la Constitution et à la volonté du peuple ; en outre, l’organisation craint que les futures conventions ne soient assorties de nouvelles obligations pour les assureurs, sans que ces derniers aient été consultés. Selon Assura, cette disposition constitue une restriction des droits confé rés par la Constitution qui n’a pas sa place dans une révision de la LPGA. Subsidiairement, Santésuisse et Assura demandent qu’il soit précisé dans la disposition que seuls sont concernés les traités qui ne