Rapport sur les résultats

créent pas d’obligations plus étendues pour la Suisse que celles contenues dans des accords déjà conclus. Cinq organes d’exécution renoncent à prendre position.

Tribunaux

Aucune instance judiciaire n’a pris position.

Autres organisations et personnes intéressées

La majorité renonce à prendre position. Les organisations qui ont exprimé un avis (FSP, SDRCA, CSA) approuvent la disposition. CSA souligne qu’il faut prêter une attention particulière à la protection des données dans ce domaine.

3.2.2.3 Adaptation de la norme de renvoi dans la LAFam

Les trois quarts des participants renoncent à se prononcer. Parmi ceux qui prennent position, seui UDC s'exprime défavorablement.

Cantons La plupart des cantons renonce à prendre position. Neuf se prononcent en faveur de cette disposition (ZH, BE, UR, OW, ZG, BS, SH, AG et GE). Partis politiques

Les partis renoncent à prendre position, excepté UDC, qui doute que les règlements de l’UE mentionnés dans la disposition puissent être appliqués aux réfugiés et aux apatrides.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

UVS approuve la disposition.

Associations de l’économie

USS, FER, CP et SSP-VPOD approuvent la disposition. TravaiI.Suisse, UPS et USAM ne s'expriment pas sur ce sujet.

Organes d'exécution

La plupart des organes d’exécution renonce à prendre position. Les trois qui se prononcent (COAI, CCCC, ACCP) acceptent la disposition.

Tribunaux

Aucune instance judiciaire n’a pris position.

Autres organisations et personnes intéressées

La majorité renonce à prendre position. Les organisations qui expriment un avis (FSP, SDRCA, CSA) approuvent la disposition.