Rapport sur les résultats

3.2.3 Optimisation du système

Une courte majorité de participants approuve sur le principe l’introduction de frais de Justice pour les procédures en matière d'assurances sociales portées devant les tribunaux cantonaux. Des deux va riantes mises en consultation, c’est la variante 2 qui a obtenu le plus de suffrages, de Justesse.

La plupart des participants renonce à prendre position quant aux dispositions en matière de recours. Neuf cantons, les associations des organes d'exécution, un organe d’exécution et deux autres organi sations approuvent globalement les dispositions et demandent quelques précisions.

3.2.3.1 Perception de frais de justice pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances

Cantons

La plupart des cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, Al, AG, TG, Tl, NE et JU) approuve l’introduction de frais de justice dans les procédures de recours. FR, BS, SG, GR, VD, VS et GE y sont (plutôt) défavorables. NW ne prend pas position. Onze cantons (ZH, FR, BS, SG, VD, GE, BE, UR, OW, GL et SH) optent pour la variante 1 et treize (BL, VS, LU, SZ, SO, ZG, AR, Al, AG, TG, Tl, NE et JU) pour la variante 2. NW et GR n’expriment pas de préférence.

En ce qui concerne la variante 1, plusieurs cantons proposent d’étendre la perception de frais de justice à d’autres procédures (procédure en réparation du dommage, procédure en responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA, procédure de restitution des prestations indûment perçues, déni et retard de justice). Par ailleurs, certains cantons demandent d’introduire une telle obligation aussi dans la prévoyance profes sionnelle. ZH, GL, BE, LU, SO, BL, SH, SG, GR, TG, VD et VS sont d’avis qu’une exemption des frais de justice en faveur des assureurs n’est pas justifiée.

Partis politiques Quatre partis (PLR, PVL, UDC, Solidarités) s’expriment en faveur de l’introduction de frais de justice dans les procédures de recours et quatre contre (PES, PST-POP, PSS, partipirate).

Quatre partis (PVL, PST-POP, PSS, Solidarités) soutiennent plutôt la variante 1, et deux (UDC, PLR) la variante 2. PES et partipirate, qui s’expriment contre l’introduction des frais, ne choisissent aucune variante. PSS demande que le principe de gratuité de la procédure soit réintroduit dans l’assuranceinvalidité et, si ce principe était supprimé dans la LPGA, que la let. soit biffée. Partipirate partage ce dernier souhait.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

UVS rejette la perception de frais de justice, mais pencherait pour la variante 1 si le principe de gratuité de la procédure devait être supprimé.

Associations de l’économie

UPS, USAM, FER et CP soutiennent la suppression du principe de gratuité de la procédure en matière d’assurances sociales. TravaiI.Suisse et USS la rejettent. FER choisit la variante 1. USAM et CP sou tiennent la variante 2. Les autres participants renoncent à choisir entre les variantes. TravaiI.Suisse estime que toutes les parties, assureurs compris, devraient payer les frais de procédure en cas de suppression du principe de gratuité.

Organes d'exécution

COAI, CCCC, ACCP, Santésuisse, SUVA, ASA, Assura et curafutura plaident pour l’introduction de frais de justice et optent tous pour la variante 2, sauf SUVA, qui ne tranche pas. OAM et AOST s’oppo sent à la suppression du principe de gratuité de la procédure en matière d’assurances sociales. AOST s’exprime toutefois en faveur de la variante 2.