Rapport sur les résultats
Consultation 2017/2: Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) · 20 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative au chap. 12 LDIP (arbitrage international)
Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.252981 / 241.1/2016/00008
4.13 Sentences arbitrales étrangères (art. 194 LDIP) .............................................. 17