Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au chap. 12 LDIP (arbitrage international)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.252981 / 241.1/2016/00008

ainsi que la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales dans le cadre de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York)¹⁰. En revanche, la disposition relative à la validité formelle des clauses arbitrales unilatérales est approuvée dans son principe. Les participants souhaitent cependant que cette proposition soit précisée.

La majorité des participants rejette la disposition selon laquelle le tribunal arbitral statue sur ses propres frais, sauf convention contraire des parties¹¹. Les participants favorables à la disposition dans son principe¹² exigent que la décision relative aux frais puisse faire l’objet d’un contrôle, que ce soit par la création d’un motif de recours supplémentaire à l’art. 190 LDIP¹³ ou par le biais d’une nouvelle disposition, qui prévoirait par exemple une contestation devant le juge d’appui¹⁴.

La proposition tendant à admettre les mémoires rédigés en anglais devant le Tribunal fédéral¹⁵ a suscité des réactions contrastées relatives à l’utilisation de l’anglais dans la procédure arbitrale. SwissHoldings et Bucher considèrent que la langue de la procédure doit pouvoir être l’anglais dans toute la procédure de recours. Le pvl souhaite que l’utilisation de l’anglais soit également admise dans les procédures devant les tribunaux étatiques. L’Uni SG souligne que l’emploi de l’anglais ne devrait pas être étendu au-delà de ce qui est proposé dans l'avantprojet. L’Uni LU considère cette disposition comme un bon compromis suisse. AR, BS, GE, GL, LU, ZH, le TF, l’OAF, l’ASM et l’Uni L craignent que la charge de travail pour le Tribunal fédéral augmente de manière disproportionnée et avancent qu’il faut s’attendre à des imprécisions dans les mémoires en raison du manque de bases légales en anglais.

L’USS, Bucher et Tschanz ont rendu un avis globalement négatif sur le projet de révision. L’USS considère que l’arbitrabilité des litiges en matière de droit du travail est problématique dans son principe. Bucher et Tschanz regrettent l’absence d’innovation dans le projet. Alors que Tschanz considère que la révision nuit à l’attractivité de la Suisse en tant que place arbitrale, Bucher ne compte pas sur une amélioration de son attractivité, car le projet propose pour l’essentiel des clarifications.

3 Prises de position détaillées

3.1 Renonciation à régler l’effet négatif du principe de compétencecompétence (art. 7 AP-LDIP).

La proposition de renoncer à régler l’effet négatif du principe de compétence-compétence est approuvée. Au total, 11 participants se sont explicitement prononcés sur la renonciation à modifier l’art. 7 LDIP¹⁶.

AG, l’ASA, la FSA ainsi que l’Uni LU saluent explicitement la renonciation à modifier l’art. 7 LDIP. Ils considèrent qu’il n’est pas absolument nécessaire de régler l’effet négatif du principe de compétence-compétence. L’Uni LU souligne toutefois que cela reflète exclusivement le point de vue suisse.