Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au chap. 12 LDIP (arbitrage international)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.252981 / 241.1/2016/00008

3.15 Décision de répartition des frais (art. 189, al. 3, AP-LDIP)

La clarification proposée, selon laquelle le tribunal arbitral statue lui-même sur ses frais dans la sentence, est nettement rejetée.

BE, le pvl, l’ASA (majorité), le TF, l’OAF, l’ASM, l’Uni L, l’Uni SG et plusieurs cabinets d'avocats (majorité) se prononcent clairement en défaveur de cette proposition. La FSA, SwissHoldings, l’Uni BE, l’Uni GE et l’Uni LU signifient qu'ils approuveraient la disposition pour autant qu’il existe une voie de recours contre la décision sur les frais.

Différentes solutions, p. ex. un nouveau motif de recours prévu à l’art. 190 LDIP, la contestation de la note de frais devant le juge d’appui ou un for spécial au siège du tribunal arbitral, sont envisagées.

Les participants à la consultation qui rejettent la disposition proposée estiment qu’une contestation de la note de frais doit absolument être possible si la disposition devait être maintenue³⁰.

La FSA propose une formulation pour compléter l’art. 190 LDIP.

3.16 Codification de la rectification, de l’interprétation et des compléments (art. 189a AP-LDIP) et de la révision (art.190a AP-LDIP)

Les participants approuvent nettement la mention explicite de la rectification, de l’interprétation et des compléments³¹ ainsi que de la révision³² dans la loi. Aucune prise de position négative n’a été reçue.

La mention dans la loi de la rectification, de l’interprétation et des compléments ne semble pas être contestée. Toutefois, le pvl, l’ASA et l’Uni GE souhaitent que la disposition soit formulée plus clairement. L’ASA et l’Uni GE font leurs propres propositions de formulation.

Les participants approuvent également unanimement l’intégration explicite de la révision au chap. 12 de la LDIP. En lien avec la réglementation de la révision, l’ASA, l’ICC CH, l’Uni LU, l’Uni SG et plusieurs cabinets d’avocats relèvent que, pour des motifs d’ordre systématique, l’exclusion de la révision devrait être réglée à l’art. 192 AP-LDIP et non à l’art. 190a AP-LDIP. Tous les participants ne sont pas convaincus par la règle selon laquelle la révision reposant sur une procédure pénale (art. 190, al. 1, let. b, AP-LDIP) ne peut être exclue à l’avance. La FSA propose par ailleurs que le délai de prescription absolu ne soit pas applicable à la révision fondée sur un crime ou un délit. L’ASA, le TF et Wiget soumettent leurs propres propositions de formulation dans leurs prises de position³³.

3.17 Recours recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 77, al. 1, AP-LTF)

Les participants approuvent la disposition selon laquelle le recours au Tribunal fédéral en matière d’arbitrage est recevable indépendamment de la valeur litigieuse. L’ASA, le TF, l’OAF, la FSA, l’Uni BE et l’Uni L saluent explicitement cette proposition. Le TF en particulier est favorable à la précision selon laquelle les recours contre des sentences arbitrales ne sont pas soumis à une condition de valeur litigieuse. Il souligne dans sa prise de position que tel est