Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au chap. 12 LDIP (arbitrage international)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.252981 / 241.1/2016/00008

également le cas pour les sentences arbitrales nationales. L’ASA trouve judicieux le fait que l’art. 77, al. 1, AP-LTF (loi fédérale sur le Tribunal fédéral³⁴) prime désormais clairement la règle générale prévue à l’art. 74 LTF et que la question de la recevabilité indépendamment de la valeur litigieuse en matière arbitrale soit clairement réglée.

Aucune prise de position négative n’a été reçue.

3.18 Mémoires rédigés en anglais (art. 77, al. 2bis, AP-LTF)

Concernant l’admissibilité des mémoires rédigés en anglais devant le Tribunal fédéral, la consultation ne donne pas de résultat clair.

La moitié des participants à la consultation qui se sont exprimés sur l’art. 77, al. 2^bis, AP-LTF approuvent l’admissibilité des mémoires rédigés en anglais³⁵. Tout autant de participants, en particulier les cantons et le Tribunal fédéral rejettent clairement l’usage de l’anglais dans la procédure de recours³⁶.

Alors que l’ASA demande que l’anglais ne soit pas admis seulement pour les mémoires, mais pour tous les actes, Bucher et SwissHoldings considèrent que toute la procédure de recours doit pouvoir se dérouler en anglais. Le pvl estime que l’anglais doit aussi être admissible dans la procédure devant le juge d’appui. L’ASA, l’ICC CH et l’Uni LU souhaitent en plus une clarification concernant la langue de la décision et la possibilité de pouvoir utiliser l’anglais aussi dans la procédure de révision.

AR, BS, GE, GL, LU, ZH, le TF, l’OAF, l’ASM et l’Uni L rejettent l’usage de l’anglais devant le Tribunal fédéral. Ils avancent que la proposition favorise uniquement les parties étrangères. Par ailleurs la nécessité de traduire les mémoires en anglais déposés au Tribunal fédéral causerait une insécurité juridique et des coûts supplémentaires. Dans la mesure où les parties doivent de toute façon être représentées par un avocat suisse devant le Tribunal fédéral, l’usage de l’anglais n'est pas nécessaire selon ces participants.

La FSA n’est pas parvenue à un résultat clair sur cette question.

3.19 Révision devant le Tribunal fédéral (art. 119b AP-LTF)

Seuls l’ASA, le TF, Bucher et l’Uni GE se sont exprimés au sujet de la réglementation de la révision devant le Tribunal fédéral. Ils approuvent la disposition dans son principe. Ils suggèrent de régler la procédure à suivre lorsque le Tribunal fédéral admet la révision et renvoie la cause au tribunal arbitral pour nouvel examen, mais que celui-ci ne peut plus être constitué. Bucher propose par ailleurs de prévoir la possibilité de faire une demande de révision devant le tribunal arbitral lui-même.

L’ASA, le TF et l’Uni GE font leurs propres propositions de formulation concernant différents points.

Aucune prise de position négative n’a été reçue.