Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au chap. 12 LDIP (arbitrage international)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.252981 / 241.1/2016/00008

Résumé

La révision proposée de la loi fédérale sur le droit international privé concerne l’arbitrage international. Il s’agit de moderniser la loi afin de renforcer la position de la Suisse en tant que place d’arbitrage sur le plan international.

Le résultat de la consultation est globalement positif. 19 cantons, trois partis politiques (PLR, pvl et UDC) ainsi que 28 organisations et autres participants ont pris position.

Tous les cantons et partis approuvent la révision et ses éléments centraux. 12 cantons et les partis jugent l'avant-projet positif dans son ensemble et apte à atteindre le but visé par la révision. Les prises de position détaillées des organisations et autres participants sont également positives dans leur majorité. Certains participants estiment que l’avant-projet n’est pas assez innovant. L’Union syndicale suisse rejette la révision dans son principe. Différents participants proposent des modifications ponctuelles.

La proposition de supprimer les renvois au CPC dans la LDIP reçoit le soutien des participants. La reconnaissance de clauses d’arbitrage contenues dans des actes juridiques unilatéraux suscite également l’approbation, même si certains détails doivent encore être clarifiés. Les réactions sont contrastées concernant la proposition tendant à admettre les mémoires en anglais devant le Tribunal fédéral. Alors que certains participants rejettent cette proposition sur le principe, d’autres exigent que toute la procédure, y compris les actes du tribunal, puisse avoir lieu en anglais. L’assouplissement proposé des exigences relatives à la forme de la clause d’arbitrage est nettement rejeté. La proposition d'inscrire dans la loi la compétence du tribunal arbitral de statuer sur ses propres frais est également rejetée. Certaines voix s'expriment en faveur de dispositions spéciales pour les litiges en matière de droit du travail, de droits des consommateurs ou de droit du sport. Plusieurs participants formulent le souhait que la loi règle l’accès des tribunaux arbitraux étrangers au juge d’appui suisse pour le prononcé de mesures provisionnelles et dans le cadre de l’administration des preuves.