Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au chap. 12 LDIP (arbitrage international)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.252981 / 241.1/2016/00008

4.2 Capacité d'ester en arbitrage (art. 177 LDIP)

Bucher regrette que l’on n’ait pas saisi l’occasion de régler la capacité d'ester en arbitrage.

4.3 Pas de renonciation aux prétentions issues de l’art. 341, al. 1, CO dans les procédures arbitrales relatives à des litiges de droit du travail.

L’USS demande que l’art. 178, al. 1, LDIP soit complété et prévoie que l’arbitrage est explicitement exclu pour les litiges sur des prétentions auxquelles un travailleur ne peut pas renoncer conformément à l’art. 341, al. 1, CO.

4.4 Devoir d’avis

L’ASA, l’ICC CH, l’Uni LU, l’Uni SG et plusieurs cabinets d’avocats souhaitent que le devoir d’avis soit explicitement prévu à l’art. 182 LDIP. Ces participants estiment nécessaire que la jurisprudence du Tribunal fédéral sur ce point soit codifiée.

L’ASA fait une proposition de formulation à cet égard.

4.5 Autres cas du concours du juge étatique (art. 185 LDIP)

L’avant-projet prévoit uniquement une modification du libellé de l’art. 185 LDIP⁴¹. L’ASA, l’Uni L et plusieurs cabinets d’avocats estiment que la disposition devrait également régler qui peut saisir le juge d’appui. Les participants ne sont toutefois pas unanimes quant à savoir si cette faculté doit être réservée au tribunal arbitral ou aux parties (avec ou sans approbation du tribunal arbitral) ou inclure aussi les institutions arbitrales. L’ASA formule une proposition.

Par ailleurs, Bucher estime que l’art. 185 LDIP devrait régler des aspects supplémentaires, à savoir l’assistance judiciaire gratuite, la résiliation d’une clause arbitrale lorsque l’accès à la justice est en jeu, l’avance de frais ou les sûretés pour les dépens.

4.6 Compétence (art. 186 LDIP)

L’Uni SG et plusieurs cabinets d’avocats retiennent dans leurs prises de position que l’art. 186, al. 3, devrait être abrogé. Selon Bucher, il aurait été souhaitable d’étendre les dispositions de l’art. 186 LDIP à la constitution du tribunal arbitral.

4.7 Droit applicable à la décision au fond (art. 187 LDIP).

L’ASA, l’Uni GE, l’Uni LU, Bucher et plusieurs cabinets d’avocats relèvent qu’il faudrait utiliser les termes « Rechtsregeln » et non « Rechtsnormen » dans le texte allemand de l’art. 187 LDIP. L’OAF estime que la modification n’apporte aucune plus-value. De plus, ce participant considère que la modification cause une insécurité juridique, car l’on s’attendra à ce que le champ d’application de la norme change.

Tsaneva avance que les normes d’application immédiate devraient être réglées à l’art. 187 LDIP. Elle propose de régler dans un nouvel al. 3 les normes d’application immédiate relevant de la lex causae et dans un nouvel al. 4 les normes d’application immédiate ne relevant pas de la lex causae. La règle de conflit de lois pourrait figurer dans un nouvel al. 5.