Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au chap. 12 LDIP (arbitrage international)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.252981 / 241.1/2016/00008

1 Objet et modalités de la procédure de consultation

La motion 12.3012 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national exige que les dispositions relatives à l’arbitrage international soient modernisées afin de renforcer la position de la Suisse comme place arbitrale en comparaison internationale. Trente ans après son adoption, le chap. 12 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)¹ est toujours considéré comme une loi arbitrale remarquable et innovante. La révision proposée vise à préserver ces points forts ; on renonce par conséquent à une refonte fondamentale du système. Les nouveautés proposées visent à renforcer la sécurité juridique pour les utilisateurs, à lever certaines ambiguïtés et à formuler la loi de manière encore plus lisible pour les utilisateurs.

La procédure de consultation a duré du 11 janvier 2017 au 31 mai 2017. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie ainsi que d’autres organisations intéressées. Les documents relatifs à la consultation, y compris les prises de position reçues, sont accessibles sur Internet².

19 cantons, 3 partis politiques (PLR, pvl et UDC) ainsi que 28 organisations et autres participants ont pris position. Au total, 50 avis ont donc été rendus. 7 cantons, le Parti socialiste suisse, l’Union patronale suisse, l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses ont explicitement renoncé à prendre position. L’annexe contient une liste des avis reçus.

2 Appréciation globale de l’avant-projet

Les partis politiques, les cantons et la majorité des organisations et autres participants³ saluent les grands axes de la révision.

Les 19 cantons⁴ ainsi que le PLR, le pvl et l’UDC⁵ considèrent que la révision est positive et apte à réaliser le mandat résultant de la motion 12.3012. Les prises de position très contrastées des organisations et autres participants sont positives dans leur grande majorité⁶, mais soulignent certains aspects qui nécessitent un nouvel examen.

AR, AI, BL, BS, FR, GL, NE, SG, SO, TG, TI, VS, le PLR, le pvl et l’UDC jugent l'avant-projet positif dans son ensemble et apte à atteindre le but visé par la révision, sans se prononcer en détail sur les points particuliers. Il est donc permis d'admettre que ces 16 participants approuvent les éléments centraux de l’avant-projet.

Parmi les principales propositions de la révision, les participants saluent la renonciation aux renvois au code de procédure civile (CPC⁷). Cependant, les participants font remarquer que les dispositions proposées présentent des lacunes.

L’assouplissement des exigences de forme est approuvé dans certaines prises de position⁸ et rejeté dans d’autres⁹. Les participants émettent des réserves en lien avec la sécurité juridique