Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au chap. 12 LDIP (arbitrage international)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.252981 / 241.1/2016/00008

l’exigence de la forme écrite pour la renonciation des voies de recours. L’Uni LU exige, elle, que l’exigence de forme soit strictement maintenue pour la renonciation aux voies de recours.

L’Uni GE, l’Uni SG et SAFP/FIFPro/SAIP/WAIPU font des propositions de formulations concrètes.

4.12 Certificat de force exécutoire (art. 193 LDIP)

L’ASA, plusieurs cabinets d’avocats et L’Uni SG avancent que la pratique de certains tribunaux cantonaux consistant à délivrer des certificats de force exécutoire uniquement après une procédure contradictoire devrait être corrigée.

4.13 Sentences arbitrales étrangères (art. 194 LDIP)

L’Uni SG, Bucher et plusieurs cabinets d’avocats soutiennent que le chap. 12 de la LDIP devrait être divisé en deux sections, car l’art. 194 LDIP concerne les sentences arbitrales étrangères.

Bucher souhaite par ailleurs que l’art. 194 LDIP soit précisé en ce sens que les sentences arbitrales étrangères qui remplissent la condition de forme assouplie puissent également être reconnues et exécutées. Par ailleurs, l’Uni SG et plusieurs cabinets d’avocats requièrent que le chap. 12 LDIP intègre des dispositions supplémentaires réglant l’entraide judiciaire en faveur de tribunaux arbitraux dont le siège est à l’étranger.

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Selon l’art. 9 le la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), les documents suivants sont accessibles au public : le dossier soumis à consultation ; les avis exprimés après expiration du délai de consultation ; le rapport rendant compte des résultats de la consultation, après que le Conseil fédéral en ait pris connaissance. Les documents relatifs à la consultation y compris les prises de position reçues sont accessibles sur Internet⁴⁴.