Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au chap. 12 LDIP (arbitrage international)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.252981 / 241.1/2016/00008

3.20 Procédure sommaire devant l’autorité judiciaire (art. 251a et art. 356, al. 3, AP-CPC)

AG, BE, l’ASA, l’OAF, SwissHoldings, l’Uni GE et plusieurs cabinets d'avocats approuvent la précision selon laquelle les tribunaux étatiques statuent en procédure sommaire dans leur fonction de juge d’appui. La proposition est nettement approuvée.

BE souhaite que la compétence du juge d’appui soit également réglée à l’art. 356 AP-CPC. Plusieurs cabinets d’avocats estiment que la procédure d’obtention d’un certificat de force exécutoire doit relever de la juridiction gracieuse.

L’Uni GE fait ses propres propositions de formulation pour l’art. 251, let. e et d, AP-CPC.

4 Autres suggestions et critiques

Les participants à la procédure de consultation ont émis des suggestions et des critiques qui dépassaient le cadre de l’avant-projet. Celles-ci sont présentées ci-après.

4.1 Remarques générales

Dans le cadre de l’avant-projet, l’idée de la création d’un juge d’appui national a été examinée, mais sciemment rejetée. L’UDC, l’ASA, l’OAF saluent explicitement cette renonciation. AR, l’ICC CH, la SCAI, l’Uni SG et plusieurs cabinets d'avocats considèrent que la solution fédéraliste actuelle est insatisfaisante. Différentes solutions sont évoquées³⁷.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision, on a également rejeté la création d’un code unique. L’UDC et l’Uni BE saluent le maintien du dualisme ouvert. L’OAF, l’Uni L et Bucher auraient préféré la création d’un code unique.

L’OAF, la FER, SAFP/FIFPro/SAIP/WAIPU, l’USS, Bucher et Tschanz regrettent l’absence de dispositions spéciales en matière de litiges relevant du droit du travail, des consommateurs ou du sport portés devant un tribunal arbitral. Ils sont d’avis que les règles en vigueur ne prennent pas suffisamment en compte la protection de la partie faible.

La SCAI, l’Uni SG et plusieurs cabinets d’avocats auraient également souhaité des modifications dans la loi sur les embargos (LEmb)³⁸, dans la Convention FATCA³⁹ et éventuellement dans le code pénal (CP)⁴⁰. Selon ces participants, la mise en œuvre du droit par l’Etat, mais aussi par les acteurs privés devrait entièrement être intégrée dans la législation relative aux embargos. Les comptes d’institutions arbitrales et des juges-arbitres devraient à leur avis faire l’objet d’une exception, de manière analogue à l’exception FATCA dont bénéficient les comptes d’avocats et de notaires. De plus, les institutions arbitrales, les arbitres et éventuellement aussi les médiateurs devraient compter parmi le cercle des bénéficiaires du secret professionnel au sens de l’art. 321, al. 1, CP.

L’ICC CH propose en outre d’ajouter une disposition selon laquelle les tribunaux arbitraux dont le siège est à l’étranger ont accès au juge d’appui suisse compétent sans devoir emprunter la voie de l’entraide judiciaire.