Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au chap. 12 LDIP (arbitrage international)

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.252981 / 241.1/2016/00008

3.9 Arbitrage multipartite (art. 179, al. 2bis, AP-LDIP)

Les participants approuvent nettement le nouvel alinéa 2^bis26. Aucune prise de position négative n’a été reçue.

Les participants souhaitent que cette disposition soit coordonnée avec l’al. 2 du même article, la norme supplétive en cas de siège indéterminé. Bucher critique toutefois le manque de clarté de la formulation. L’ASA et l’Uni GE soumettent leurs propres propositions de formulation.

3.10 Obligation pour les arbitres de déclarer leurs intérêts (art. 179, al. 4, AP- LDIP)

L’ASA, la FSA, l’Uni GE, l’Uni L, l’Uni LU et l’Uni SG se prononcent explicitement en faveur de cette proposition. Aucun avis négatif n’a été reçu.

GE, l’ASA, l’Uni GE, l’Uni LU et Bucher suggèrent en outre que l’obligation de déclarer ne vise pas que les cas qui constituent en même temps un motif de récusation selon l’art. 180 LDIP.

Bucher estime par ailleurs que l’indication temporelle « pendant toute la procédure » est trop vague. Selon lui, il n’est pas possible de déterminer si l’obligation s’éteint à la fin de la procédure arbitrale ou plus tard compte tenu de l’éventualité d’un recours en annulation ou en révision.

L’Uni LU relève que les versions italienne, française et allemande ne concordent pas. L’ASA et l’Uni GE proposent leurs propres formulations.

3.11 Mention explicite de l’impartialité et de l’échelle objective en matière de récusation d’un membre du tribunal arbitral (art. 180, al. 1, let. c, et 2, AP- LDIP)

Cette proposition est nettement approuvée. Aucune prise de position négative n’a été reçue²⁷.

L’Uni GE propose sa propre formulation pour l’al. 2

3.12 Motifs de récusation découverts après coup (art. 180, al. 4, AP-LDIP, art. 369, al. 4, AP-CPC)

La mention d’un motif de révision supplémentaire en cas de découverte d’un motif de récusation après coup est approuvée²⁸.

L’ASA, le TF, Bucher, l’OAF, l’Uni GE, l’Uni L et l’Uni LU suggèrent que ce motif de révision soit coordonné avec la procédure de recours et que l’art. 190a AP-LDIP soit complété en ce sens. Par ailleurs, l’ASA estime qu’il faut ajouter une disposition réglant la procédure applicable lorsque le tribunal arbitral n’est plus complet.

La FSA demande si ce motif de révision est véritablement souhaité. Plusieurs cabinets d’avocats considèrent que la possibilité d’une révision en cas de motifs de récusation découverts après coup n’est pas prioritaire. Alors que des participants à la consultation souhaitent que l’art. 190a AP-LDIP soit complété en cas d’adoption de l’art. 180, al. 4, AP-LDIP, plusieurs cabinets d’avocat relèvent que cette disposition ne devrait pas être formulée