Rapport explicatif

Composé d’un organe de pilotage, d’un comité et d’un conseil d’architecture, l’organe consultatif a pour vocation de conseiller, si nécessaire, le DFJP et de formuler à son attention des recommandations sur des questions touchant à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ses recommandations ne sont pas contraignantes pour le DFJP.

2. Commentaire article par article

Préambule

Le préambule renvoie à la norme de délégation de l’art. 5, al. 3. LSCPT, qui fonde la compétence donnée au DFJP d’édicter l’ordonnance sur l’organe consultatif.

Titre

Le titre de l’ordonnance sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication se fonde sur l’intitulé figurant à l’art. 5 LSCPT.

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Tâches de l’organe consultatif

Comme son nom l’indique, l’organe consultatif a un rôle exclusivement consultatif. Le DFJP peut solliciter ses conseils, mais il n’y est pas tenu. Il n’est pas davantage lié par les recommandations formulées par l’organe consultatif

Art. 2 Composition

L’organe consultatif se compose d’un organe de pilotage (art. 3 à 5), d’un comité (art. 6 à 8) et d’un conseil d’architecture (art. 9 à 11). Cette composition est reprise de la déclaration d’intention.

Section 2 Organe de pilotage

Art. 3 Tâches

Les tâches de l’organe de pilotage sont identiques à celles énumérées dans la déclaration d’intention.

Art. 4 Composition

Conformément à l’art. 5, al. 3, LSCPT et au commentaire qui s’y rapporte dans le message, le DFJP décide quelles organisations peuvent participer à l’organe consultatif. La composition de l’organe de pilotage correspond à celle prévue dans la déclaration d’intention, à ceci près que l’organe comptera aussi à l’avenir, conformément à l’art. 46 LSCPT, un membre de la direction du Service de renseignement de la Confédération (SRC).