Projet

Art. 11 Organisation

Le comité désigne un président, un secrétariat et des préposés au procès-verbal.

Section 5 : Dispositions communes

Art. 12 Communication

¹L’organe de pilotage, le comité et le conseil d’architecture coordonnent leur communication. Le DFJP assure l’information du public sur les activités de l’organe consultatif.

²L’organe de pilotage et le comité se transmettent leurs procès-verbaux de séance par voie électronique dans les cinq jours ouvrés suivant l’adoption de la version définitive.

³Le président de la CCPCS décide de la classification des procès-verbaux de l’organe de pilotage et du comité.

Art. 13 Indemnités

Les membres de l’organe de pilotage, du comité et du conseil d’architecture ne perçoivent pas d’indemnités.

Art. 14 Suppléance

En cas d’empêchement d’un membre de l’organe de pilotage, du comité ou du conseil d’architecture, un suppléant investi des mêmes pouvoirs décisionnels doit être désigné.

Section 6 : Entrée en vigueur

Art. 15

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018.

XX YYYY 2017 Département fédéral de justice et police:

Simonetta Sommaruga