Projet

²Le comité se réunit à l’invitation du procureur général de la Confédération. Les séances ordinaires sont planifiées selon un calendrier annuel.

³Le Ministère public de la Confédération assure le secrétariat et tient le procèsverbal des séances. Il envoie l’invitation et l’ordre du jour au moins dix jours ouvrés avant la date prévue pour une séance ordinaire, et au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue pour une séance extraordinaire.

⁴Les membres du comité peuvent demander l’inscription de points supplémentaires à l’ordre du jour jusqu’à cinq jours ouvrés avant la séance, ou proposer la tenue de séances supplémentaires.

Section 4 Conseil d’architecture

Art. 9 Tâches

Le conseil d’architecture assume les tâches ci-après dans le cadre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication:

a. Il définit des programmes, concernant notamment la gestion et le développement de l’architecture des systèmes.

b. Il assure la gestion du portefeuille de projets des parties prenantes.

c. Il examine des questions concernant les aspects techniques et opérationnels de la mise en œuvre.

d. Il formule des recommandations, des propositions et des requêtes à l’attention du comité.

e. Il exécute les mandats que lui confie le comité.

Art. 10 Composition

Le conseil d’architecture se compose des membres suivants :

a. le responsable de l’architecture au Service SCPT ;

b. un responsable de l’architecture des systèmes de surveillance des télécommunications délégué par les fournisseurs de services de télécommunication ;

c. un responsable de l’architecture des systèmes de surveillance des télécommunications à fedpol ;

d. deux responsables des systèmes de surveillance des télécommunications délégués par les autorités de poursuite pénale ;

e. l’architecte du Programme Surveillance des télécommunications ;

f. un juriste du Service SCPT;

g. un juriste de fedpol si sa participation est nécessaire.