Rapport OPair OEne

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OPair

Les nouvelles dispositions de l’OPair relatives aux machines et appareils entreront donc en vigueur selon les délais définis dans le règlement (UE) 2016/1628 pour l’introduction de la phase V. Le Tableau 1, ci dessous, énumère les dates à partir desquelles les machines et appareils ne pourront plus être mis dans le commerce en Suisse que moyennant respect des nouvelles exigences et donc des limites d’émission de la phase V :

Plage de puis-

2018 2019 2020 2021 20222023

sance (kW)

P < 56

56 ≤ P < 130

P ≥ 130

Limites de phase V pour les nouveaux moteurs et délai de transition pour les machines équipées de moteurs déjà produits.

Seules les machines dotées de moteurs respectant les limites de phase V peuvent être mises dans le commerce, sous réserve des dérogations définies à l’art. 58 du règlement (UE) 2016/1628 (dispositions transitoires).

Tableau 1 : Dates d’introduction des limites d’émission de la phase V

Commentaires relatifs au tableau :

- À compter de l’entrée en vigueur de la phase V, plus aucun moteur ne pourra plus être produit aux fins d’usage dans l’UE et en Suisse qui ne réponde pas aux limites d’émission de ladite phase.

- Les moteurs produits avant cela pourront encore être montés pendant un délai transitoire de 24 mois (« moteurs de transition»), mais uniquement sur les machines produites au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la phase V.

- À son article 58, le règlement (UE) 2016/1628 ménage des délais transitoires plus longs dans certains cas particuliers. Ces derniers s’appliquent également en Suisse, mais ne sont pas mentionnés dans le tableau.

- Conformément à l’art. 2, al. 6 OPair, on entend par mise dans le commerce « le premier transfert ou la première remise, à titre onéreux ou non, d’un appareil ou d’une machine devant faire l’objet d’une distribution ou d’une utilisation en Suisse ». Pour les machines et appareils importés, on se réfère à la date d’importation.

De nombreux types de machines bénéficient en Suisse d’une autorisation de circuler sur la voie publique, à l’exemple des tracteurs, des machines de chantier ou encore les chariots élévateurs. Ces machines doivent respecter les limites d’émission applicables à la catégorie de véhicule considérée au sein de l’Union européenne. L’OPair ne reprenait jusqu’ici les normes européennes que pour les machines de chantier. Les autres types de machines devaient respecter la limitation préventive générale des émissions définie à l’annexe 1 OPair. Dans la pratique, cela a conduit à ce que les machines qui n’étaient pas utilisées sur des chantiers soient traitées différemment selon le canton. Avec l’entrée en vigueur des limites d’émission de la phase V, toutes les machines devront répondre aux mêmes exigences, quel que soit leur canton d’affectation.

Pour les machines de chantier conformes aux limites d’émission de la phase V, il n’est dès lors plus nécessaire de prouver leur conformité à l’OPair. Le contrôle antipollution, actuellement obligatoire tous les 24 mois pour les machines de chantier, le deviendra pour toutes les machines sans homologation routière à compter de l’entrée en vigueur de la phase V. L’OFEV adapte en conséquence ses recommandations relatives aux contrôles antipollution.