Rapport OPair OEne

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OPair

2.9 Limitations des émissions pour les substances répertoriées à l’annexe 1, OPair

L’annexe 1 OPair définit une limitation préventive générale des émissions pour un grand nombre de substances. Ces substances sont classées en trois catégories – composés organiques, inorganiques et cancérigènes – sur la base des listes fournies par la SUVA et par la Deutsche Forschungsgemeinschaft (DFG), relatives aux valeurs limites à respecter sur le lieu de travail (VME¹⁶). Dans chacune de ces catégories, l’OPair définit 3 ou 4 classes de substances devant chacune répondre à des valeurs limites différentes, en fonction de leur impact potentiel sur la santé ou l’environnement, la classe 1 étant celle soumise aux restrictions les plus sévères. Il arrive par ailleurs que la nocivité d’une substance doive être réévaluée sur la base de connaissances nouvellement acquises, et qu’il faille dès lors la classer différemment dans les listes de valeurs VME de la SUVA ou de la DFG. La présente révision de l’OPair intègre entre autres la dernière reclassification en date dans la réglementation.

2.10 Attestation de compétences pour la mesure des émissions

Le suivi des émissions, assuré par les autorités cantonales ou des bureaux privés, permet de vérifier si les valeurs limites définies dans l’OPair pour les installations stationnaires sont respectées. La Confédération émet des recommandations concernant les méthodes de mesure les plus appropriées. Aujourd’hui, toutefois, la Suisse ne pose pas d’exigences précises quant à l’habilitation des services de mesure, qui ne sont donc pas tenus à un niveau de qualité clairement défini. Différents déficits ont été constatés concernant la qualité des mesures d’émission sur les installations stationnaires, raison pour laquelle l’association faîtière des prestataires privés dans le domaine de la mesure des émissions (Société suisse pour la mesure de la qualité de l’air, Luftunion) et les cantons réclament depuis un certain temps déjà l’introduction d’un système d’assurance qualité dans ce domaine. L’OFEV et les cantons, en collaboration avec la Luftunion, ont donc mis au point une charte exigeant des prestataires souhaitant œuvrer pour le compte des collectivités publiques qu’ils attestent d’une bonne connaissance des techniques de mesure et de leur mise en œuvre.

Pour obtenir une attestation de compétences, les prestataires devront se soumettre périodiquement à un audit mené selon des spécifications précises. Ces audits devront être organisés par un bureau central mis sur pied et financé par les cantons. Cet organe devra être associé à un bureau d’ingénierie établi ou un autre organisme comparable, et supervisé par des experts délégués par Cercl’air, Luftunion et l’OFEV. Ses prérogatives comprendront l’organisation de contrôles interlaboratoires (essais circulaires) et la coordination de cursus de formation et de formation continue. Dans le cadre d’un projet préliminaire commun, Cercl’air et l’OFEV ont étudié les aspects juridiques, organisationnels et financiers de ce nouveau système d’assurance qualité pour les mesures d’émissions.¹⁷ Lors de sa session d’automne 2016, la CCE a pris connaissance du rapport de projet, et lancé les travaux visant à mettre sur pied ce bureau central et à concrétiser les exigences relatives à Cercl’air posées aux services de mesure.

2.11 Valeur limite d’immission pour les PM2,5

Les valeurs limites d’immission définies à l’annexe 7 OPair doivent être complétées par une valeur limite d’immission pour les PM2,5 de 10 μg/m³ en moyenne sur l’année, qui correspond à la valeur indicative définie par l’OMS. Il est par ailleurs prévu d’augmenter de un à trois par année le nombre admissible de dépassements de la valeur limite d’immission de courte durée pour les PM10, un nombre de dépassements qui correspond aux recommandations de l’OMS et n’est pas critique pour la santé de la population.