Rapport sur les résultats

dispositions sur l’extension du contrôle du trafic des animaux aux ovins et aux caprins, mais seulement un an plus tard.

8 Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux

Remarques générales : Les modifications proposées sont liées à l’extension du contrôle du trafic des animaux aux ovins et aux caprins prévue dans l’OFE. Nous renvoyons donc au ch. 3 en ce qui concerne les remarques générales sur cette modification.

Art. 1, let. a^biset c^bis: Le canton AI et plusieurs organisations (Fédération suisse du franches-montagnes, FSEC, Suisseporcs, USP) approuvent la proposition selon laquelle les contributions pour l’élimination par animal soient versées à parts égales à l’exploitation de naissance et à l’abattoir, comme c’est le cas pour les bovins. Il est toutefois demandé que le montant proposé de 2.25 fr. soit augmenté à jusqu’à 12.50 fr. (organisations précitées ainsi que Bündner Bauernverband, Bündnischer Schafzuchtverband, Fédération suisse d’élevage ovin, Fédération Suisse Moutonnier Professionnel, Oberwalliser Schwarznasenzuchtverband, Ostschweizer Widder- und Zuchtschafsmarkt, SSMB, St. Gallischer Schafzuchtverband, Vereinigung für das Ostfriesische Milchschaf). Plusieurs participants à la consultation (Bell Suisse SA, Centravo SA, FIAL, Proviande, SSMB, TMF Extraktionswerk AG, UPSV, USAM) souhaitent maintenir la contribution aux coûts d’élimination payée à l’abattoir selon le droit en vigueur. Certains d’entre eux demandent en outre l’introduction du même système pour les chevaux (Association des groupements et organisations romands de l’agriculture, Chambre jurassienne d’agriculture, canton AI, Fédération suisse du franches-montagnes, Suisseporcs, USP).